Sanctions de la facturation électronique : ce que prévoit la loi
Imène Lechkhab
12 jul 2026
La réforme prévoit des amendes distinctes selon le manquement : défaut de facturation électronique, défaut d'e-reporting, ou non-désignation d'une plateforme agréée. La plupart sont assorties d'un droit à l'erreur (mais pas toutes, et cette nuance est importante). Les montants sont fixés par le Code général des impôts.
Les sanctions du côté de l'entreprise
Le défaut d'émission d'une facture sous forme électronique est sanctionné de 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an (article 1737 III du CGI). Le défaut de transmission des données d'e-reporting coûte 500 € par transmission, plafonné lui aussi à 15 000 € par an (article 1788 D). L'omission d'une mention obligatoire est sanctionnée de 15 € par mention. Enfin, ne pas désigner de plateforme agréée pour recevoir ses factures expose à 500 € après une mise en demeure restée sans suite, puis 1 000 € par trimestre (article 1737 IV bis). Le détail chiffré, côté entreprise comme côté plateforme, figure dans le barème des sanctions.
Le droit à l'erreur, et sa limite
La loi prévoit une clause de première infraction : la plupart des amendes ne s'appliquent pas s'il s'agit d'une première irrégularité sur l'année en cours et les trois précédentes, et si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours d'une demande de l'administration (article 1737 V). Mais cette clause ne couvre pas tout. En particulier, la non-désignation d'une plateforme agréée en réception n'en bénéficie pas : son régime propre (mise en demeure, puis amende répétée) s'applique sans tolérance de première infraction. Autrement dit, oublier d'émettre une facture électronique est rattrapable ; ne pas se doter d'une plateforme pour recevoir ses factures l'est beaucoup moins. Ce point précis est traité dans « Quelles sanctions si je ne désigne pas de plateforme agréée ? ».
Les tolérances prévues
Plusieurs situations échappent au régime de sanction : les entités dépourvues de SIREN en sont exclues ; celles qui disposent d'un SIREN mais ne sont pas encore intégrées à l'annuaire bénéficient d'une tolérance ; et l'e-reporting d'acquisition des assujettis fiscaux non établis en France est reporté au 1er septembre 2027.
Comment réduire le risque
La meilleure protection reste la conformité en amont : vérifier que sa plateforme est bien immatriculée par la DGFiP, la désigner à temps, tenir à jour les données de facturation, et préparer son passage suffisamment tôt. La plupart des amendes sanctionnent moins une faute qu'un défaut d'anticipation.
Sources officielles