E-invoicing et e-reporting : quelle différence ?

L’e-invoicing (la facturation électronique) couvre l’échange de factures entre entreprises assujetties établies en France, c’est-à-dire les opérations entre professionnels sur le territoire (article 289 bis du CGI). L’e-reporting (la transmission de données) couvre ce qui sort de ce champ : les ventes aux particuliers et les opérations internationales (articles 290 et 290 A). En clair : l’un échange des factures, l’autre transmet des données.

Ce que couvre l’e-invoicing

L’e-invoicing concerne les factures entre deux entreprises assujetties établies en France. Ces factures transitent par une plateforme agréée, au format structuré : c’est l’échange de factures électroniques à proprement parler.

Ce que couvre l’e-reporting

L’e-reporting n’est pas un échange de factures : c’est la transmission à l’administration de données. Il s’applique aux opérations que l’e-invoicing ne couvre pas; pour l’essentiel, les ventes aux particuliers (B2C) et les opérations internationales (exportations, acquisitions et livraisons intracommunautaires). La réforme distingue l’e-reporting de transaction (article 290) de l’e-reporting de paiement (article 290 A).

En résumé

Les ventes aux particuliers relevant de l’e-reporting est une notion centrale pour certains secteurs B2C comme l’hôtellerie-restauration. Pour savoir qui est concerné par quoi, voir « Qui est concerné par la facturation électronique ? ».

Sources officielles

• impôts.gouv.fr — Je découvre la facturation électronique

• Légifrance — article 289 bis du Code général des impôts