Qu’est-ce que la facturation électronique ?
Imène Lechkhab
29 juin 2026
La facturation électronique est une facture émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée et structurée (plutôt qu’un simple document papier ou un PDF). Définie à l’article 289 bis du Code général des impôts, elle devient progressivement obligatoire entre entreprises à partir du 1er septembre 2026.
Une facture électronique n’est pas un PDF
Un PDF envoyé par e-mail, même soigné, ne répond pas à l’obligation : ce qui change, c’est que la facture doit contenir des données structurées, lisibles et exploitables automatiquement par un logiciel. C’est cette structuration qui permet l’automatisation des traitements et la transmission des données à l’administration. Trois formats sont admis, tous conformes à la norme européenne EN 16931 : le Factur-X (un format hybride qui réunit un PDF lisible et des données XML), l’UBL et le CII (deux formats XML).
Comment circule une facture électronique
Le dispositif repose sur un « modèle en Y ». La facture circule d’une plateforme à une autre, entre l’émetteur et le destinataire ; en parallèle, seules les données réglementaires et certains statuts sont transmis à l’administration, via le portail public de facturation, qui tient l’annuaire central des destinataires. Le portail public n’est donc pas une place d’échange gratuite : il aiguille et concentre les données. Le rôle précis de ces plateformes est expliqué dans « Qu’est-ce qu’une plateforme agréée ? ».
Quand devient-elle obligatoire ?
La réforme distingue deux obligations. La réception de factures électroniques s’impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France dès le 1er septembre 2026. L’émission, elle, est échelonnée : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, puis 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Le périmètre précis est détaillé dans « Qui est concerné par la facturation électronique ? ».
Enfin, la facturation électronique entre entreprises ne doit pas être confondue avec l’e-reporting, la transmission de données à l’administration : voir « E-invoicing et e-reporting : quelle différence ? ».
Sources officielles