Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Dernière mise à jour le 20/10/2025

ARTICLE 1 – A PROPOS DE SAS QOTID (« QOTID »)

Les Services sont fournis par SAS QOTID, société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 877 614 289, dont le siège social est situé 5 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé, France (« QOTID »).

ARTICLE 2 – PORTEE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« CGVU ») sont applicables à toute utilisation et à tout accès aux Services. Elles sont validées électroniquement par le Client au moment de la Souscription et à chaque modification des CGVU.

Les CGVU prévalent sur tous les documents contractuels émis par le Client.

Le Client, les Administrateurs et les Collaborateurs reconnaissent avoir lu et compris les CGVU et acceptent d’être liés par elles. QOTID se réserve le droit de modifier les CGVU à tout moment en notifiant par email toute nouvelle version aux Clients et aux Utilisateurs, qui s’engagent à prendre connaissance de ces modifications

ARTICLE 3 – DEFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule dans les CGVU ont la signification suivante :

Administrateur(s) : désigne(nt) le Client ou les personnes physiques employées du Client et autorisées à utiliser à des fins professionnelles les Modules : elles disposent d’un accès à un Compte permettant de paramétrer les Modules et de configurer ou de réaliser des actions sur les Comptes des Collaborateurs ;

Client : désigne la personne morale ou physique souscrivant à des fins professionnelles aux Services, qui entrent dans le cadre de son activité y compris lorsqu’il agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;

Collaborateur(s) : désigne(nt) les personnes physiques employées du Client et autorisées à utiliser à des fins professionnelles les Modules : elles disposent d’un accès à un Compte configuré par l’Administrateur sans droits d’administration sur les Modules ;

Compte : désigne un compte valide donnant accès aux Modules et, plus généralement, aux Services souscrits par le Client ;

Devis : désigne le document écrit proposé par QOTID au Client contenant son offre de Services et de Prix. En cas de contradiction entre les CGVU et le Devis, le Devis fera foi ;

Données : désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l’utilisation est l’objet du présent contrat ;

Identifiants : désignent tant l’identifiant propre de l’utilisateur (« login ») que le mot de passe de connexion (« password »), communiqués après inscription au service ;

Internet : désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde ;

Licence : désigne la licence non-exclusive d’utilisation des Modules concédée par QOTID au Client et aux Utilisateurs ;

Logiciel : désigne tout logiciel fourni par QOTID au Client et en particulier les Solutions associées ;

Modules : désignent les applications de business intelligence développées par QOTID et accessibles en « software as a service » (SaaS) auxquels le Client peut souscrire ;

Service : désignent la fourniture des Modules et les prestations complémentaires pouvant être fournies sur demande du Client par QOTID, notamment le paramétrage, l’assistance ou la formation ;

Service applicatif : désigne le service proposé en mode Saas par QOTID, permettant l’utilisation des Solutions par le Client ;

Solutions : désigne les fonctions opérationnelles mises à dispositions du Client dans le cadre des Services Applicatifs objets du contrat ;

Souscriptions : désigne l’engagement contractuel liant le Client à QOTID pour bénéficier des Services ;

Utilisateurs : désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès aux Services applicatifs sur son ordinateur en vertu de la licence d’utilisation contractée par le Client.

ARTICLE 4 - OBJET

Les CGVU ont pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services commandés par le Client. QOTID consent au Client, qui accepte : un droit d’accès en ligne des Solutions, un droit d’utilisation des Solutions et un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de maintenance des Services applicatifs, d’assistance technique et de formation.

ARTICLE 5 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les CGVU constituent l’intégralité des engagements existant entre les Parties, ci-après ensemble le Contrat. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du Contrat.

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque.

ARTICLE 6 – EFFET, DUREE ET RECONDUCTIONS

Le Contrat prend effet à compter de la date de signature du présent Devis.

Sa durée est fixée à une durée de Une (1) Année, Deux (2) Années ou Trois (3) Années et se renouvellera par tacite reconduction par périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties dans un délai de trois (3) mois minimum avant le terme du contrat ou période annuelle en cours.

ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIERES

7.1 Prix des Services

Les conditions financières sont communiquées par tout moyen au choix de QOTID au Client sur sa demande avant la Souscription et notamment dans le Devis.

Les redevances des Services sont indiquées en euros et s’entendent hors taxe et hors frais.

Les Modules choisis par le Client au début de la Souscription l’engageront pendant toute la Durée. La Formule et Modules choisis par le Client est renseigné dans le Devis validé par ses soins.

Pendant la Durée, le Client pourra augmenter le nombre de Modules et souscrire à une formule d’un montant supérieur, mais en aucun cas échanger un Module par un autre ou diminuer le nombre de Modules souscrits ou souscrire à une Formule d’un montant inférieur.

Sont exclues de la redevance et donnent lieu à facturation séparée les prestations suivantes :

● Les prestations de formations complémentaires

● Les prestations d’assistances techniques complémentaires

● Les évolutions complémentaires

● Et plus généralement toutes prestations n’entrant pas dans l’offre Saas.

QOTID se réserve le droit de faire des offres promotionnelles qui peuvent différer de la politique des Prix communiquée au Client.

QOTID se réserve le droit de mettre à jour sa politique de Prix selon l’indice Syntec (indice de référence qui mesure l'évolution du coût des services dans les secteurs de l'ingénierie, des services informatiques, des études et du conseil) sous réserve des stipulations suivantes :

● Les Prix applicables aux Clients lors de la création de leur Compte sont garantis jusqu’au renouvellement du contrat. Le prix d’une prestation pourra être révisé à chaque échéance contractuelle, sous réserve d'informer le Client au moins trois (3) mois avant la date d'échéance contractuelle, d'un montant maximum calculé selon une formule qui prend en compte l’indice Syntec. Par exemple (domaine de la négociation) : P1 = P0 x S1 / S0 où P1 = prix révisé, P0 = prix contractuel d’origine, S0 = indice Syntec de référence retenue à la date contractuelle d’origine, S1= dernier indice publié à la date de révision.

● Le Client reste libre de ne pas renouveler la Souscription s’il n’accepte pas les nouveaux tarifs. Le Client dispose alors d’un délai d’un (1) mois pour dénoncer le Contrat. Si le Client ne dénonce pas le Contrat dans ce délai, le nouveau barème de prix sera applicable à compter de la première échéance (annuelle ou mensuelle) suivant ce délai de 30 jours.

7.2 Paiement

Les sommes sont dues par le Client au titre des présentes conditions font l’objet d’une facture émise mensuellement, payable d’avance terme à échoir, pour le Service et les services accessoires ou optionnels. QOTID met à la disposition du Client la possibilité́ de payer les factures par prélèvement automatique. Les coordonnées bancaires du Client seront utilisées par QOTID pour le paiement de toute somme due et née d’un contrat conclu. Le Service, les services accessoires ou optionnels et les frais sont payables à la date indiquée sur la facture.

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client de deux factures consécutives à son échéance entraine de plein droit :

● L’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;

● Le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour chaque facture en retard.

● Les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi de recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ;

● La suspension immédiate des Services ;

● En cas d’engagement du Client, l’application immédiate des sommes à payer jusqu’à la date d’échéance prévu au Contrat.

7.3 Factures

Les factures sont établies uniquement par voie électronique, ce que le Client accepte expressément.

Le Client s’engage à informer QOTID de tout changement dans son adresse postale et bancaire ou toute autre information nécessaire pour le paiement.

Le Client s’engage à maintenir actifs les moyens de paiements (compte bancaire, carte bancaire) associés à son compte, notamment en cas de prélèvement automatique et à informer suffisamment tôt QOTID de tout changement de coordonnées bancaires pour lui permettre de tenir compte des modifications et de poursuivre les prélèvements.

Tout différend concernant une facture doit être exprimé dans une lettre ou un courriel adressé avec accusé de réception dans les quinze (15) jours à compter de la date de la facture (ou facture pro forma).

En l’absence d’une telle lettre ou de courriel, le Client sera réputé avoir accepté la facture.

ARTICLE 8 – DESCRIPTION DES SERVICES APPLICATIFS

8.1 Solutions applicatives

QOTID met à disposition du Client les Solutions accessibles sur son serveur par le biais du réseau Internet.

Dans les conditions de l’article 14, QOTID consent au Client le droit d’utiliser de façon non exclusive, les Solutions et l’accès aux Modules souscrit par le Client.

Une garantie est donnée par QOTID à partir de la date d’accès aux Services applicatifs contre tout vice de programmation et pour une durée de deux (2) mois. Cette garantie n’est plus valable si une tierce personne intervient dans les programmes.

Au-delà de cette période de deux (2) mois, toute intervention demandée par le Client sera facturée sur la base d’un tarif en vigueur dans le cadre des prestations de maintenance prévues à l’article 13 des présentes conditions.

8.2 Utilisateurs

Par défaut, le Compte paramétré par QOTID est un Compte pour un Administrateur. Lorsque le Client souscrit à des Comptes pour un ou plusieurs des Collaborateurs, ils ont accès aux Services dans les conditions définies par les Administrateurs.

Les Administrateurs peuvent, sous leur seule responsabilité, offrir un accès gratuit dédié à des tiers exclusivement cocontractants du Client, qui pourront consulter le Contenu défini par les Administrateurs et, le cas échéant, le télécharger.

8.3 Réseau

La connexion aux Services s’effectue via le réseau internet. Le Client reconnaît avoir été préalablement informé par QOTID des prérequis techniques nécessaires au fonctionnement optimal des Services à savoir un ordinateur connecté au réseau internet, un système d’exploitation Windows XP ou supérieur, Linux ou MacOS, et d’un navigateur Web. Le Client prend par ailleurs acte du fait que ces prérequis peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques.

Le Client est seul responsable de l’accès aux Services, et de son choix d’un opérateur de réseau. QOTID ne saurait être tenu pour responsable des difficultés d’accès dues à des perturbations du réseau Internet et/ou d’un événement échappant à son contrôle.

ARTICLE 9 – ACCES AUX SERVICES

Le Client utilisera seul ce droit d’accès. Il pourra se connecter à tout moment – à l’exception des périodes de maintenance -, à savoir :

● 24 heures sur 24,

● 7 jours sur 7,

● Y compris les dimanches et jours fériés,

L’accès s’effectue :

● A partir des ordinateurs Clients

● A partir de tout ordinateur Client nomade

● Au moyen des Identifiants fournis au Client

9.1 Inscription et création du Compte Administrateur

Pour accéder et utiliser les Services, le Client et les Utilisateurs doivent être légalement capables de contracter et se soumettent à toute loi applicable (française et/ou étrangère). Les Services doivent être utilisés pour des objectifs professionnels uniquement. A la demande du Client, QOTID créera le Compte Administrateur, au moyen des informations suivantes que le Client lui aura transmises :

● Le nom de la société ;

● Nom et prénom de l’Administrateur,

● Une adresse e-mail ;

● Un numéro de téléphone ;

● Le pays.

L’adresse e-mail doit rester valide tant que le Compte reste actif. En cas de changement de l’Administrateur du Compte, le Client ou l’Administrateur concerné doit le notifier par écrit à QOTID par email ou par demande au support, en lui communiquant les nouvelles informations pertinentes pour la modification du Compte et la mise à jour du Compte pour le nouvel Administrateur.

9.2 Comptes des Utilisateurs

Les Administrateurs et les Collaborateurs déclarent être autorisés à utiliser les Services et avoir accepté les conditions pour le compte du Client.

L’Administrateur paramètre la configuration des Comptes des Collaborateurs.

9.3 Mot de passe

L’identification du Client lors de son accès aux Services applicatifs se fait au moyen :

● D’un identifiant attribué à chaque Utilisateur par QOTID,

● Et d’un mot de passe communiqué au Client par QOTID.

Le Client utilisera les Identifiants qui lui auront été communiqués lors de chaque connexion aux Services applicatifs.

Les Identifiants sont destinés à réserver l’accès des Solutions objets du Contrat aux Utilisateurs du Client, à protéger l’intégrité et la disponibilité des Solutions, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.

L’utilisation et la préservation des identifiants et des mots de passe relèvent de la seule responsabilité du Client. Toute utilisation par le Client de ses identifiants et mots de passe est réputée de manière irréfragable constituer une utilisation des Services par le Client, ce que ce dernier accepte expressément.

Dans ce cadre, toute perte ou divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance des identifiants et des mots de passe du Client doit être immédiatement signalée par écrit à QOTID.

Le Client s’engage à ne pas laisser accéder aux Services des personnes non autorisées et doit veiller à ce que chaque Utilisateur autorisé respecte les règles de confidentialité de ses identifiants et de mots de passe.

Les Services sont fournis au Client dans le cadre d’une infrastructure partagée utilisant les ressources de QOTID, sous réserve du respect par le Client des obligations lui incombant, notamment en ce qui concerne l’acquittement du prix de connexion à Internet sans lequel aucun accès aux Services n’est possible.

Le mot de passe associé au Compte est strictement personnel et confidentiel et ne doit pas être partagé avec des tiers. Les Utilisateurs sont responsables de la perte de leur mot de passe ou du vol de leur mot de passe.

QOTID recommande aux Utilisateurs de modifier régulièrement leurs mots de passe et de choisir des mots de passe complexes comprenant des lettres, chiffres et caractères spécifiques.

QOTID invite les Utilisateurs à consulter le site de la CNIL qui propose une liste de conseils pour gérer ses mots de passe en toute sécurité.

ARTICLE 10 – SERVICE DE PAIEMENT ET DE MONNAIE ELECTRONIQUE

Afin d’offrir des services de paiements et de monnaie électronique au Client via la Solution, Qotid a conclu un partenariat avec Swan SAS (RCS 853 827 103), un établissement de monnaie électronique habilité à prester des services de paiement agréé sous le numéro 17328 par l’ACPR.

Ces services sont intégrés à la Solution, fournis par Swan et gouvernés par les termes et conditions de Swan disponibles que le Client devra accepter séparément auprès de Swan.

Qotid est enregistrée en tant qu’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) auprès de l’Orias (mandataire non exclusif, MOBSP, n° 24004296, Qotid, 5 avenue du général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé)

À ce titre, le Client autorise Qotid à transmettre à Swan les informations relatives au Client dont Swan a besoin en tant qu’établissement de monnaie électronique.

ARTICLE 11 – DIAGNOSTICS ET PARAMETRAGES

A la charge du Client :

Mise en œuvre de tous moyens nécessaires pour permettre à QOTID d’assurer le paramétrage de la Solution et la mise à disposition des données nécessaire au fonctionnement de l’application.

A la charge de QOTID :

Mise en œuvre des moyens humains et matériels afin d’assurer la réalisation de la mission.

QOTID s’engage à assister le Client, dans le cadre du diagnostic et de l’étude de ses besoins, avec pour objectif de définir :

● Les sources d’informations (Données) du Client, qui seront exportées sur la Solution,

● Le format des tableaux de bord que le Client souhaite voir pour alimenter la base de données de la Solution,

● QOTID s’engage à paramétrer les tableaux de bord dans la limite où ces tableaux de bord n’affectent pas le bon fonctionnement de la Solution.

QOTID s’engage à paramétrer la Solution et intégrer les Données du Client dans un délai raisonnable convenu avec le Client. Cependant, QOTID ne peut être tenu responsable en cas de retard ou non réponse du Client et/ou des prestataires intervenants pour le compte du Client pour le paramétrage de la Solution. En cas de retard avéré lié à la responsabilité de QOTID, une interruption de la facturation pourra être envisagé.

A compter de la date de notification écrite par email par QOTID au Client de l’achèvement des prestations de paramétrage de la Solution, le Client disposera d’un délai de vingt (20) jours ouvrés afin d’analyser et de vérifier la conformité des paramétrages effectués (« période de recette »).

A l’issue de cette période, le Client pourra :

● Prononcer la réception sans réserve des paramétrages en retournant le procès-verbal dûment signé. Le silence, conservé pendant huit (8) jours calendaires à compter de l’expiration de la période de recette, vaudra acceptation sans réserve des paramétrages effectués.

● Prononcer la réception avec réserves des paramétrages effectués, en précisant sur le procès-verbal de réception la nature et la raison de ces réserves. QOTID disposera d’un délai de vingt (20) jours ouvrés, à compter de la réception du procès-verbal de réception, pour corriger le paramétrage du Client, étant précisé que l’exécution des corrections vaudra réception des paramétrages.

Toutes nouvelles demandes du Client après réception des paramétrages se fera dans le cadre de la maintenance de la Solution tel que défini à l’article 12 et pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

ARTICLE 12 - FORMATION

A la demande du Client, QOTID peut assurer une formation des Utilisateurs à l’utilisation des Solutions. Cette formation d’une durée de deux (2) heures minimum forfaitaires sera facturée 150€ par heure. Chaque session de formation sera limitée à 10 personnes. Cette formation aura lieu à distance en partage d’écran.

A la demande du Client, QOTID pourra également effectuer la formation à l’adresse indiqué par le Client. Ces prestations pourront être réalisées à la seule discrétion de QOTID, à la demande du Client ou sur proposition de QOTID, et selon des conditions financières à définir entre les Parties.

QOTID se réserve le droit de ne pas traiter les demandes ou requêtes des Utilisateurs non formés ou certifiés par ses soins.

ARTICLE 13 - MAINTENANCE

QOTID prend en charge la maintenance corrective et évolutive des Solutions.

L’assistance ne concerne que la Solution et Services applicatifs mis à disposition du Client, à l’exception de la connexion internet et/ou de la configuration du Client qui relève de sa seule responsabilité.

13.1 Maintenance corrective

Une prestation de support permettant de traiter les anomalies est disponible du lundi au vendredi inclus de 9h à 17h. Les signalements d’anomalie doivent être confirmés par email à QOTID sans délai. QOTID procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction.

QOTID intervient de sa propre initiative afin de remédier aux anomalies. La correction des anomalies est susceptible de provoquer l’indisponibilité de la Solution pour une durée maximum prévisible de huit (8) heures consécutives.

Elle n’inclut pas la réalisation des prestations suivantes :

● La maintenance adaptative, visant à adapter la Solution, notamment aux évolutions de la législation et de la réglementation des normes comptables,

● La maintenance évolutive, consistant à améliorer la Solution en y apportant des évolution et/ou en développant une nouvelle version comprenant de nouvelles fonctionnalités par rapport à la version précédente,

● Les prestations liées à la correction des anomalies causées par une utilisation incorrecte de la Solution par le Client,

● Les prestations liées à la correction des anomalies causées par un dysfonctionnement du matériel du Client et/ou des solutions logicielles hébergées chez le Client,

● Les prestations d’assistances techniques complémentaires,

● Les prestations qui ne seraient pas liées directement à la Solution et Services applicatifs,

● Toute anomalie ou dysfonctionnement résultant de l’intégration par le Client sur sa configuration informatique, de logiciels non concédés par QOTID et/ou non couverts par les prestations de Maintenance,

● L’intégration de nouveaux systèmes utilisés par le Client en remplacement ou en ajout des systèmes utilisés lors de la signature du Contrat et dont l’exploitation est nécessaire pour l’utilisation de la Solution et Services applicatifs.

Ces prestations pourront être réalisées à la seule discrétion de QOTID, à la demande du Client ou sur proposition de QOTID, et selon des conditions techniques et financières à définir entre les Parties.

13.2 Maintenance évolutive

Si le Client en a passé commande, il bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles des Services applicatifs.

QOTID s’engage à transmettre les documentations mise à jour des nouvelles versions des Solutions.

Les corrections et évolutions des Services applicatifs sont expressément soumises au Contrat.

ARTICLE 14 – OBLIGATIONS DE QOTID

14.1 Obligations de QOTID

QOTID concède au Client et aux Utilisateurs pour le compte du Client un droit non exclusif d’accès et d’utilisation des Services conformément aux présentes.

QOTID s’engage à faire preuve de prudence et de diligence dans la fourniture d’un service de qualité, conformément aux usages en la matière et aux règles de l’art.

QOTID s’efforcera de fournir un accès permanent aux Modules, 24 heures sur 24 et chaque jour sauf en cas de maintenance programmée telle que définie à l’article 16.1.3 des présentes conditions, de suspension à l’accès aux Modules pour l’une des causes prévues à ce même article ou de force majeure, telle que définie à l’article 27 des présentes conditions.

14.2 Obligations associées au Contenu du Client

QOTID s’engage à :

● prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité du Contenu pendant la Durée ;

● ne pas utiliser le Contenu pour une autre finalité que la fourniture des Modules (y compris le soutien technique associé) ;

● ne pas modifier ou changer le Contenu ;

● prendre toutes les précautions raisonnables pour assurer la protection physique du Contenu des Utilisateurs.

ARTICLE 15 – OBLIGATIONS DU CLIENT ET DES UTILISATEURS

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des dispositions des présentes conditions d’utilisation et notamment les conditions et modalités d’accès et d’utilisation des Services.

Le Client déclare avoir pris connaissance, préalablement à l’acceptation des présentes conditions, des caractéristiques techniques de la Solution, ainsi que des spécificités pour l’utilisateur des Services.

Le Client s’engage à n’utiliser les informations concernant le Logiciel mis à sa disposition que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées aux présentes conditions.

Le Client s’engage à n’exporter ou intégrer aucun contenu et/ou fichier comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, terminaux mobiles, ordinateur ou outil de télécommunication, sans que cette énumération soit limitative.

Le Client s’engage également à ne pas entraver ou perturber les Services et/ou les Serveurs de QOTID et à se conformer aux conditions requises, aux procédures et toute autre règle qui lui sont communiquées par QOTID pour la bonne mise en œuvre du Logiciel.

Le Client reconnaît disposer des droits nécessaires (autorisations, licences, etc.) pour exploiter les Données qu’il introduit dans le Logiciel.

ARTICLE 16 – RESPONSABILITE ET EXCLUSION DE GARANTIES

16.1 Responsabilités et garanties de QOTID

16.1.1 Général

QOTID fournit les Services au terme d’une obligation de moyens.

Les Services ne peuvent jamais se substituer aux fonctions administratives et de gestion et aux obligations des Clients. Sous réserve de la Souscription aux Services concernés, l’assistance de QOTID est donnée seulement pour l’utilisation des Modules, mais non pas pour l’organisation ou le management des activités des Clients.

Les informations fournies par QOTID ne constituent pas un conseil, qu’elles soient commerciales, financières, juridiques, ou d’autres natures.

QOTID ne garantit pas que les Services permettront au Client d’atteindre les résultats escomptés ou de réaliser des objectifs souhaités. Plus généralement, QOTID ne garantit pas que la Souscription aux Services améliorera la performance de l’activité du Client.

Cette clause est essentielle pour QOTID et fait partie de l’accord des Parties.

En aucun cas, QOTID ne sera directement ou indirectement responsable de tout dommage causé aux Clients, aux Utilisateurs ou à une tierce partie en raison de leur faute. QOTID se réserve le droit d’arrêter la commercialisation des Services sans indemnité après un préavis de deux (2) mois et de modifier à sa seule discrétion les Services, y compris quant aux fonctionnalités des Modules.

16.1.2 Hébergement du Contenu du Client, archivage et sécurité

QOTID ne permet l’accès aux Services et au Contenu qu’aux personnes spécifiquement autorisées. QOTID met en œuvre les mesures et moyens techniques nécessaires pour assurer la sécurité des connexions, des Contenus des Clients et de leurs Données à Caractère Personnel. A cette fin, QOTID emploie un procédé qui permet de crypter n’importe quelle information. Ce procédé de cryptage protège les données par le brouillage systématique de l’information avant son transfert vers la Solution.

16.1.3 Services

QOTID ne garantit pas que les Services ne comportent pas d’anomalies ou d’erreurs, pouvant être corrigés ou que les Modules fonctionneront sans interruption ou dysfonctionnement, ou qu’ils sont compatibles avec du matériel ou une configuration autre que ceux expressément approuvés par QOTID.

Les mises à jour des Modules peuvent se tenir à tout moment et peuvent provoquer une interruption temporaire des Services. QOTID se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès aux Services :

● pour effectuer des interventions techniques de maintenance ou d’amélioration des Services qui contribueront à leur bon fonctionnement ou pour réparer une panne. QOTID fera ses meilleurs efforts pour avertir le Client de ces interruptions ;

● en cas d’indisponibilité des serveurs pour quelque motif que ce soit ;

● en cas d’impayés, de manquements aux présentes conditions, d’atteintes par un tiers portées à la sécurité des Modules et des Contenus hébergés par QOTID.

Aucune interruption temporaire des Services ne donnera lieu à une quelconque indemnité pour le Client. Les Services peuvent être modifiés en fonction des améliorations et des mises à jour effectuées sans en informer le Client et les Utilisateurs. Les Services peuvent être modifiés, amendés et / ou autrement modifiés à tout moment et à la seule discrétion de QOTID.

16.2 Limitation de garantie de QOTID

DANS LES LIMITES PREVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, LES SERVICES DE QOTID SONT FOURNIS ET LICENCIES EN L’ETAT SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE. QOTID NE GARANTIT PAS QUE L’UTILISATION DES SERVICES SERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR.

Quelle qu’en soit la cause, la responsabilité globale cumulée de QOTID ne saurait jamais excéder le montant des sommes effectivement perçues d’un Client en rémunération des Services pour la Durée. La responsabilité de QOTID ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont QOTID est directement et exclusivement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage.

16.3 Responsabilité et garantie du Client

16.3.1 Accès et utilisation des Services

Le Client reconnaît que la Solution constitue une plate-forme particulièrement complexe notamment en termes de technologie informatique.

En l’état actuel des connaissances, les tests et les expériences ne peuvent couvrir toutes les utilisations possibles. Le Client s’engage donc à supporter les risques d’inadéquation ou d’indisponibilité du Service. Le Client agit comme une entité indépendante et, en conséquence assume tous les risques de son activité. Il est seul responsable de la Souscription, de l’information des contenus et des fichiers transmis, distribués ou recueillis, ainsi que de leur fonctionnement et leur mise à jour.

Le Client est responsable de :

● son accès et de l’utilisation des Services, y compris par leurs Utilisateurs ;

● l’obtention et le maintien de tout l’équipement nécessaire pour accéder aux Services et s’assurer qu’un tel équipement est compatible avec les Services.

Le Client peut à ses risques donner accès à son Compte à ses clients. L’assurance du Client doit couvrir ces risques. Le Client doit faire toutes les réclamations contre QOTID dans les quarante-huit (48) heures suivant l’événement.

16.3.2 Contenus du Client

Le Client et les Utilisateurs conviennent que QOTID n’exerce aucun contrôle sur leur Contenu. Le Client et les Utilisateurs garantissent qu’ils sont entièrement et uniquement responsables du Contenu et qu’ils possèdent tous les droits, ou ont obtenu toutes les autorisations nécessaires à l’utilisation du Contenu.

Le Client et les Utilisateurs sont responsables de toute publication de Contenu sur leur Compte. Ils ne doivent pas fournir un Contenu qui pourrait être jugé illégal, indécent ou dommageable de quelque façon ou forme ou qu’il n’est pas autorisé à le faire, y compris, mais sans s’y limiter, le Contenu qui entrerait en violation avec des droits de tiers

16.3.3 Equipement du Client et des Utilisateurs

Pour utiliser et pour améliorer les Services, QOTID peut recommander des prérequis techniques ou certaines configurations. Le Client et les Utilisateurs sont responsables du suivi de ces prérequis techniques ou recommandations.

Le Client et les Utilisateurs sont seuls responsables de leur connexion à l’internet et de tous les frais afférents.

Le Client et les Utilisateurs conviennent que QOTID peut automatiquement mettre à jour ces logiciels, et les présentes conditions s’appliqueront à ces mises à jour.

Le Client et les Utilisateurs déclarent comprendre que QOTID ne peut pas être tenu responsable en cas d’interruption de l’internet, de virus affectant leurs données et / ou logiciels, de l’éventuelle utilisation abusive des mots de passe de Compte et, plus généralement, de tous les dommages causés par des tiers.

Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements, de ses Contenus et logiciels.

A ce titre, il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses Contenus. L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité des Services.

16.3.4 Garanties du Client

Le Client garantit QOTID (et ses sociétés affiliées et filiales et de leur dirigeants, administrateurs, employés, agents) à l’encontre de toute réclamation ou demande, y compris les frais d’avocats raisonnables, faite par un tiers du fait de la violation des présentes conditions, de leur utilisation abusive des Services (y compris par les Utilisateurs) ou de la violation de toute loi ou des droits d’un tiers. Le Client reconnaît utiliser les Services dans le respect des lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 17 - LICENCE

A compter de la date de signature des présentes conditions, QOTID concède au Client, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Solutions, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.

Ce droit d’utilisation n’entraîne pas le droit pour le Client :

● De reproduire de façon permanente ou provisoire la Solution et Services applicatifs mis à sa disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du changement, de l’affichage, de l’exécution ou du stockage du Logiciel,

● De modifier et d’adapter la Solution et les Services applicatifs/ou de fusionner tout ou partie de la Solution et des Services avec d’autres programmes informatiques,

● De compiler la Solution et les Services applicatifs, le décompiler, le désassembler, le traduire, procéder au reverse engineering ou tenter d’y procéder,

● De céder, vendre, louer, concéder des licences d’utilisation à des tiers ou distribuer de quelque façon que ce soit la Solution et les Services applicatifs, y compris aux sociétés de son groupe,

● D’effectuer une quelconque copie de sauvegarde de tout ou partie de la Solution et des Services applicatifs,

● De procéder à toute altération, correction, arrangement, traduction ou modification de la Solution et des Services applicatifs,

● Et de corriger par lui-même, toute anomalie affectant la Solution et les Services applicatifs, quel qu’elle soit, QOTID se réservant seul ce droit.

Le Client n’acquiert aucun droit sur le langage source affectant de la Solution et des Services applicatifs, QOTID se réservant seul le droit de modifier les codes sources pour en corriger les éventuels défauts et anomalies et/ou pour faire évoluer les Services.

Compte tenu de la nature des présentes et la mutualisation des Services, le Client ne dispose d’aucun accès aux codes sources de la Solution et des Services, y compris en cas de défaillance de QOTID dans l’exécution de ses obligations contractuelles, ce que le Client accepte expressément.

Le droit d’utilisation est consenti pour les besoins personnels et exclusifs du Client, qui s’interdit formellement de laisser un tiers à son entreprise d'accéder ou d’utiliser le Logiciel, sauf accord écrit spécifique convenu préalablement entre les Parties.

ARTICLE 18 – TRAITEMENT DES DONNES

18.1 Exploitation des données

Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Modules. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence, QOTID dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/o des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.

Le Client garantit QOTID à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services applicatifs. Le Client demeure le seul propriétaire des Données constituant le contenu des Solutions.

18.2 Sécurité des données

Chacune des Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.

Sous réserve de l’Article 23, QOTID s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans les Solutions. QOTID met en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.

QOTID pourra cependant accéder aux Données pour les besoins liés aux Services, ce que le Client Final reconnait et accepte.

18.2 Sécurité des données

ARTICLE 19 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018 prévoit un nouveau dispositif en matière de protection des données à caractère personnel. En particulier, l’article 28 du RGPD vient préciser que le responsable de traitement et le sous-traitant doivent prévoir par contrat un certain nombre de mentions spécifiques relatives au traitement des Données Personnelles ; lesquelles sont reprises au présent article.

19.1 Description du traitement

QOTID recueille et traite les données que les Utilisateurs fournissent volontairement afin d’accéder à la Solution et d’utiliser la Solution conformément aux présentes conditions, ainsi que les données relatives aux préférences des Utilisateurs et au trafic : nom, prénom, courriel, adresse, numéro de téléphone, date de naissance, photographie, identifiants, adresse IP…

QOTID peut également traiter ces données afin de proposer à ses Clients et prospects des offres commerciales.

Si le Client utilise les services pour traiter d’autres Données ou catégories de Données à Caractère Personnel ou pour d’autres traitements ou finalités, le Client le fait à ses risques et périls et QOTID ne peut être tenue pour responsable en cas de manquement à la réglementation.

Les personnes concernées par le traitement sont : le Client, les salariés du Client ; les clients, prospects et fournisseurs du Client, etc.

19.2 Obligations des Parties : général

Les Parties reconnaissent que QOTID, afin d’exécuter ses obligations aux termes des présentes conditions, aura accès et traitera les Données à Caractère Personnel fournies par le Client en qualité de sous-traitant au sens de la réglementation.

Le Client reconnaît que les ressources mises en œuvre dans le cadre des présentes conditions par QOTID constituent des garanties suffisantes de conformité au regard de la réglementation.

QOTID s’engage à traiter les Données à Caractère Personnel définies à l’article 18.1 des présentes pour les seules finalités et dans les conditions convenues, afin de fournir les services et remplir ses obligations.

En sa qualité de responsable de traitement, le Client est responsable du respect de ses propres obligations légales et réglementaires en matière de traitement de Données à Caractère Personnel. Le Client s’engage à se conformer à tout moment aux lois et règlements en vigueur en la matière.

En sa qualité de sous-traitant, QOTID se limite à suivre les instructions documentées du Client en matière de traitements, sous réserve d’alerter le Client en cas d’instructions données non conformes à la réglementation.

Les Parties reconnaissent que la réalisation de l’objet des présentes et l’utilisation des Services constituent les instructions documentées du Client. Il est précisé que toute instruction non documentée par écrit, ou non conforme à la réglementation n’est pas prise en compte par QOTID.

QOTID informe immédiatement le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation du présent règlement ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États membres relatives à la protection des Données à Caractère Personnel.

Il est entendu que QOTID ne saurait être tenue pour responsable des décisions prises par le Client en tant que responsable du traitement et que l’objet des présentes n’est pas la prestation de conseils juridiques.

19.3 Obligations du sous-traitant

19.3.1 Sécurité et confidentialité

Le Client reconnaît que les diligences suivantes satisfont à l’obligation de sécurité et de confidentialité nécessaires à la conformité du traitement à la réglementation :

● L’hébergement des Données du Client et les Services est assuré par Google Cloud Platform.

● Le contrôle de la sécurité et de la mise à jour des logiciels d’exploitation de QOTID est effectué en temps réel ;

● QOTID emploie un protocole de sécurité pour chiffrer les transferts de données. Ce procédé de chiffrement protège les données par le brouillage systématique de l’information avant son transfert vers la Solution.

QOTID ne permet l’accès aux Services et aux Données du Client qu’aux personnes spécifiquement autorisées par QOTID et par le Client.

Chaque collaborateur de QOTID est tenu par un engagement relatif à la protection des Données à Caractère Personnel ;

QOTID préviendra le Client de toute violation des Données à Caractère Personnel qui lui sont confiées par le Client, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance compte tenu du délai de notification imparti au responsable de traitement par les articles 33 et 34 du RGPD.

QOTID enquêtera rapidement sur toute violation des Données à Caractère Personnel afin de remédier à une telle violation.

QOTID informera le Client rapidement des mesures correctives et des mesures mises en place pour y remédier.

19.3.2 Sous-traitance ultérieure

Le Client accepte que QOTID puisse faire appel à des sous-traitants ultérieurs agissant en son nom et pour son compte, afin de l’assister dans les opérations de traitement des Données à Caractère Personnel du Client.

QOTID conclut un contrat avec tout sous-traitant ultérieur contenant les mêmes obligations que celles fixées aux présentes conditions, notamment en imposant au sous-traitant ultérieur de ne traiter les Données à Caractère Personnel du Client que conformément aux instructions écrites de QOTID.

QOTID demeure pleinement responsable à l’égard du Client pour tout traitement effectué par le sous-traitant ultérieur en violation des obligations des présentes conditions.

19.3.3 Restitution, destruction de données à caractère personnel

A la fin du présent Contrat, au choix du Client et dans un délai de 30 jours à compter de la demande adressée par le Client à QOTID à cette fin, QOTID rendra immédiatement au Client toutes les Données à Caractère Personnel et toutes les copies de celles-ci, ou bien, supprimera ou détruira en toute sécurité les Données à Caractère Personnel.

ARTICLE 20 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

20.1 Propriété intellectuelle de QOTID

Les Modules, le Site et les Services appartiennent sans aucune limitation à QOTID.

Le Client et les Utilisateurs sont autorisés à utiliser les Services conformément à la Licence. Tous les droits non expressément accordés par les présentes conditions sont réservés.

Les sites les logiciels développés par QOTID sont des œuvres originales protégées par les droits de propriété intellectuelle et les conventions internationales. Le Client et les Utilisateurs garantissent qu’ils ne modifieront, loueront, emprunteront, vendront ou distribueront pas ces œuvres, ou ne créeront pas d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur elles. Ils s’engagent à ne pas mettre en œuvre de procédé d’ingénierie inverse (rétro-ingénierie), sauf dans les conditions légales.

Aucune utilisation du nom ou de la marque de QOTID ne peut intervenir sans son consentement préalable écrit.

Le Client et les Utilisateurs reconnaissent que QOTID est l’unique propriétaire de ses droits de propriété intellectuelle, et en particulier des Modules et ne doivent à aucun moment contester cette propriété ou la validité de la propriété intellectuelle de QOTID ou des droits qui y sont attachés.

Les éléments disponibles via les Services ou sur le Site tels que les logiciels, bases de données, les outils, la plate-forme, les pages Web, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos et plus généralement toutes les informations disponibles pour les Clients et les Utilisateurs sont la propriété, entièrement et exclusivement de QOTID.

Aucune des Parties n’acquiert de droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l’autre, ni sur ses marques, dessins, graphiques, écrans ou logiciels. Le Client et les Utilisateurs sont autorisés à n’utiliser les Modules qu’aux termes de la Licence.

20.2 Propriété intellectuelle des Clients

Les Données du Client appartiennent au Client qui autorise expressément QOTID à utiliser ces données exclusivement dans les conditions et limites prévues et en particulier à ses articles 16.2 et 18.

ARTICLE 21 – GARANTIE D’EVICTION

QOTID déclare et garantit :

● Que les Solutions qu’il a développées sont originales au sens du Code français de la propriété intellectuelle,

● Qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat.

QOTID déclare et garantit que les Solutions ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

ARTICLE 22 – RESILIATION

22.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier la Souscription en informant QOTID par tout moyen écrit permettant d’apporter la preuve de sa réception sous réserve du respect du préavis défini à l’article 6.

Toute résiliation sera effective à la fin de la Durée initialement choisie : la totalité de la Durée initialement choisie sera facturée malgré la résiliation en cours de Souscription sauf si le Client a opté pour une formule sans engagement auquel cas le Client sera facturé au prorata temporis à la date de résiliation.

Aucun remboursement ou crédit ne peut être fait pour une utilisation partielle des Services.

En cas de manquement aux obligations contractuelles ou modification importante du Contrat, le Contrat pourra être résilié de plein droit par le Client un (1) mois après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser tous les codes d’accès aux Solutions et aux Services applicatifs.

22.2 Résiliation par QOTID

QOTID se réserve le droit de résilier la Souscription d’un Client à tout moment en cas de non-respect de ses obligations contractuelle par ce même Client ou par les Utilisateurs pour le Compte à partir duquel les Services sont utilisés. QOTID se réserve le droit de résilier unilatéralement la Souscription d’un Client si le Contenu stocké créait des problèmes opérationnels ou relatifs à ses serveurs.

Le Client concerné sera avisé par lettre recommandée ou email et les Utilisateurs auront accès aux Modules pour une période n’excédant pas un (1) mois.

Les Prix payés par le Client correspondant à la Durée restant à courir au-delà de l’avis ci-dessus seront remboursés.

22.2.1 Accès aux données/ Restitutions de données/ Effacement de données

Après la Durée ou la Résiliation de la Souscription, quelle que soit la raison, les Clients pourront, dans les trois (3) mois suivant la fin de leur abonnement solliciter de QOTID, une copie de la dernière sauvegarde de ses contenus que QOTID lui restituera dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par tout terminal. Cette restitution sera effectuée sous la forme d’un téléchargement ou, si le volume est trop important, par envoi d’un support externe.

L’ensemble des coûts de récupération des éléments du Client, le support externe et l’envoi sécurisé feront l’objet d’un devis et seront supportés par le Client.

QOTID supprimera de ses serveurs le Contenu des Clients une (1) année après la fin de leur abonnement.

ARTICLE 23 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux Services fournis par QOTID dans la mesure où ils sont exclusivement destinés à des Clients professionnels et qu’ils entrent dans le cadre de leur activité y compris lorsqu’ils agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

ARTICLE 24 – CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître, et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées et tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie la recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).

Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeurent en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant, et, en toute hypothèse, pendant une période de trois (3) an après le terme du Contrat.

Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

ARTICLE 25 – NON-SOLLICATION DE PERSONNEL

Le Client s’engage, à ne pas embaucher ou solliciter l’embauche ou les services (sous quelque forme que ce soit), pour lui-même ou pour un tiers, directement ou indirectement, de tout salarié de QOTID (c’est-à-dire de toute personne salariée de QOTID au jour de la conclusion de la Souscription, ou qui conclurait un contrat de travail avec QOTID pendant la Durée, peu important qu’elle ait quitté QOTID pendant cette Durée) ou d’inciter un des salariés de QOTID à cesser les fonctions qu’il exerce ou exercera au sein de la société ou filiale de QOTID.

Cette obligation prendra fin vingt-quatre (24) mois après la résiliation de la Souscription pour quelque motif que ce soit.

En cas d’inexécution du présent article, le Client s’engage à verser à QOTID à titre de clause pénale, une somme égale à vingt-quatre (24) mois du salaire mensuel (déduction faite des cotisations sociales patronales et salariales) versé par QOTID au salarié concerné à la date à laquelle l’inexécution de l’obligation serait constatée.

Cette pénalité sera due pour chaque salarié de QOTID qui serait embauché par le Client ou dont les services seraient sollicités par le Client sous quelque forme que ce soit. Conformément à l’article 1228 du code civil, QOTID peut poursuivre l’exécution forcée de cette obligation au lieu de réclamer le paiement de cette clause pénale.

ARTICLE 26 – REFERENCE

Sauf convention contraire, QOTID pourra citer le nom du Client sur tout document, électronique ou autre, à titre de référence commerciale.

ARTICLE 27 – MODIFICATION DES CGU

QOTID se réserve le droit de modifier les présentes en ce compris le Prix, à tout moment. Le Client sera informé par email, adressé par QOTID, de la teneur des modifications. Celles-ci entreront en vigueur dès l’envoi de l’email d’information par QOTID, sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues à l’article 22.

ARTICLE 28 – FORCE MAJEUR

Aucune partie ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l’exécution causé par un élément constitutif d’un cas de force majeure en application de l’article 1218 du code civil, tel que mais sans se limiter, les incendies, inondations, catastrophes naturelles, tremblement de terre, arrêt des connexions Internet par le fournisseur d’accès, cyber-attaques, grèves, lock-out (“Force Majeure”).

Dans cette hypothèse, les obligations des Parties seront suspendues à compter de la notification de cette cause exonératoire par l’une des Parties à l’autre Partie et cela, jusqu’à sa cessation.

Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à quinze (15) jours, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements respectifs.

Si aucun accord ou aucune alternative n’était possible, ces engagements pourront alors être dénoncés sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité ni préavis.

ARTICLE 29 – DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les Parties, les présentes conditions d’utilisation sont soumises au droit français, nonobstant toute règle de conflit de loi qui pourrait être applicable.

Pour tous les litiges auxquels les présentes conditions d’utilisation pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, sa formation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites, le Tribunal de commerce de Paris, aura compétence exclusive, même en cas de référé, de pluralités de défendeurs ou d’appels en garantie

ARTICLE 30 - DIVERS

Les présentations conditions représentent l’ensemble des dispositions contractuelles établies entre les Parties et relatives aux Prestations. A ce titre, il remplace et annule tout autre accord antérieur entre les Parties ayant le même objet, que ces accords soient oraux ou écrits.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas invoquer à l’encontre de l’autre Partie la violation de l’une quelconque des obligations contractuelles ne pourra être interprété comme une renonciation à l’invoquer ultérieurement.

Les Parties certifient que les signataires des présentes conditions d’utilisation sont dûment autorisés aux fins des présentes.