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Table of contents

Glossaire de la facturation électronique

Samuel Mottais

Ce glossaire définit les termes de la réforme française de la facturation électronique. Chaque entrée donne une définition, le contexte technique, le cadre réglementaire, les confusions à éviter et les sources officielles qui la fondent.

Il est publié par Qotid by Septeo. Septeo figure sur la liste officielle des plateformes agréées de la DGFiP (immatriculation n° 00049, 9 janvier 2026) et opère un point d'accès Peppol certifié.

Pour le fonctionnement d'ensemble de la réforme (périmètre, calendrier, obligations), voir le guide de la réforme de la facture électronique.

Annuaire

L'annuaire est le référentiel central de la facturation électronique française : il associe chaque entreprise assujettie à la TVA, identifiée par son numéro SIREN, à la plateforme agréée chargée de recevoir ses factures. Il permet à la plateforme de l'émetteur de déterminer vers quelle plateforme router une facture.

L'annuaire est mis à la disposition des plateformes agréées par l'État (article 289 bis, III, du CGI) : avec la concentration des données transmises à l'administration, il constitue l'une des deux fonctions du portail public de facturation opéré par l'AIFE. Il est alimenté à partir des informations transmises par les plateformes agréées : c'est la plateforme choisie par l'entreprise qui y déclare ses adresses de facturation. Chaque assujetti y est identifié par son SIREN ; l'adressage peut être précisé par établissement (SIRET), ce qui permet à une organisation multi-établissements de répartir la réception de ses factures entre plusieurs destinataires internes. Depuis le 18 septembre 2025, l'annuaire est consultable librement en ligne : il indique, pour chaque entreprise, la plateforme agréée qui gère ses données et ses adresses électroniques de facturation. Sans plateforme agréée désignée, une entreprise ne peut pas être adressée dans l'annuaire.

Le recentrage du portail public de facturation sur l'annuaire et la concentration des données, annoncé en octobre 2024, a été entériné par la loi de finances pour 2025. Sa structure, les niveaux d'adressage et les règles de mise à jour par les plateformes agréées sont décrits dans les spécifications externes publiées par la DGFiP (v3.2 du 30 avril 2026).

À ne pas confondre avec : le répertoire SIRENE de l'INSEE, qui identifie les entreprises mais n'indique pas leur plateforme ; la liste officielle des plateformes agréées publiée par la DGFiP, qui recense les opérateurs et non les entreprises.

Aussi appelé : annuaire central, annuaire des destinataires, annuaire de la facturation électronique.

Termes associés : plateforme agréée, portail public de facturation, DGFiP, facture électronique.

Sources :

Dernière mise à jour : 2026-10-09

Archivage à valeur probante

L'archivage à valeur probante est le processus de conservation numérique des factures électroniques dans des conditions qui garantissent leur intégrité, leur lisibilité et leur authenticité sur toute la durée d'obligation légale, afin qu'elles puissent être opposées à des tiers ou produites en cas de contrôle fiscal ou de contentieux commercial.

L'archivage à valeur probante impose trois exigences cumulatives sur la durée de conservation : intégrité (le contenu de la facture ne peut être altéré après émission), lisibilité (la facture doit rester consultable dans un format exploitable), authenticité (l'origine de la facture doit être garantie). Ces exigences sont satisfaites par la combinaison de plusieurs mécanismes : horodatage qualifié conforme au règlement européen eIDAS, empreinte cryptographique de chaque facture, journalisation des accès et modifications, redondance des supports de stockage, procédures de restauration testées. En France, la durée d'obligation légale de conservation des factures est de six ans à des fins fiscales et de dix ans à des fins comptables. Les plateformes agréées peuvent proposer un service d'archivage à valeur probante intégré. C'est le cas de Septeo, plateforme agréée n° 00049 qui opère Qotid by Septeo pour les entreprises : elle est certifiée NF Z42-013 pour l'archivage électronique à valeur probante sur une durée d'au moins dix ans, soit la durée de conservation exigée à des fins comptables, et certifiée ISO 27001, avec un hébergement en France.

L'obligation de conservation des factures est fixée à l'article L. 102 B du Livre des procédures fiscales pour la durée fiscale et à l'article L. 123-22 du Code de commerce pour la durée comptable. Les exigences d'authenticité de l'origine, d'intégrité du contenu et de lisibilité sont posées au V de l'article 289 du Code général des impôts, et les moyens de les garantir au VII du même article. L'archivage à valeur probante conforme aux normes AFNOR NF Z42-013 (archivage électronique de contenus) et NF Z42-020 (composant coffre-fort numérique) constitue la référence technique en France. Par ailleurs, Septeo dispose d'une certification NF Z42-013 pour l'archivage électronique à valeur probante, garantissant la conservation des factures pendant au moins dix ans.

À ne pas confondre avec : le simple stockage électronique, qui ne garantit ni intégrité ni authenticité sur la durée ; la sauvegarde technique, qui vise la reprise après incident sans exigence de valeur probante.

Aussi appelé : archivage électronique probant, conservation à valeur probante, coffre-fort numérique.

Termes associés : facture électronique, plateforme agréée, statuts du cycle de vie, DGFiP.

Sources :

Dernière mise à jour : 2026-10-09

Chorus Pro

Chorus Pro est la plateforme publique française de facturation électronique dédiée aux échanges entre les entreprises et le secteur public. Opérée par l'Agence pour l'informatique financière de l'État, elle est en place depuis 2017 et reste, dans le cadre de la réforme facturation électronique 2026, le canal obligatoire pour la facturation à destination des entités publiques.

Chorus Pro permet aux entreprises de déposer, transmettre et suivre leurs factures adressées à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et à leurs délégataires. Le dépôt est possible en portail web, en EDI, par service ou par API. Chorus Pro accepte les formats structurés (Factur-X, UBL, CII) ainsi que le dépôt de factures au format PDF sur le portail. La plateforme gère également le suivi du cycle de vie des factures (statuts d'acceptation, de rejet, de mise en paiement) et permet la consultation par les fournisseurs de leurs historiques. Elle est distincte des plateformes agréées et fonctionne selon un régime propre au secteur public.

L'obligation de facturation électronique pour les échanges avec le secteur public découle de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014, dont les dispositions figurent aujourd'hui dans le code de la commande publique. La directive européenne 2014/55/UE impose par ailleurs aux acheteurs publics de l'Union d'accepter les factures électroniques conformes à la norme EN 16931. Chorus Pro a été déployé progressivement entre 2017 et 2020 selon la taille des entreprises fournisseurs. La réforme facturation électronique 2026 ne modifie pas le régime des échanges avec le secteur public : Chorus Pro reste le point d'entrée obligatoire pour les factures adressées aux entités publiques, indépendamment de la réforme entre entreprises. Une entreprise ayant à la fois des flux avec le secteur privé et le secteur public utilisera donc en parallèle sa plateforme agréée et Chorus Pro, avec des passerelles techniques possibles entre les deux. Certaines plateformes agréées assurent cette passerelle. Septeo, plateforme agréée n° 00049 qui opère Qotid by Septeo pour les entreprises, est interopérable avec Chorus Pro, avec le portail public de facturation, avec le réseau Peppol et avec les autres plateformes agréées.

À ne pas confondre avec : le portail public de facturation, service national dédié aux entreprises assujetties à la TVA dans le cadre de la réforme entre entreprises, régime distinct ; les plateformes agréées, opérateurs privés immatriculés pour les échanges entre entreprises.

Aussi appelé : CPRO.

Termes associés : portail public de facturation, plateforme agréée, facture électronique.

Sources :

Dernière mise à jour : 2026-10-09

CII (Cross Industry Invoice)

CII, ou Cross Industry Invoice, est un format de facture électronique structurée en XML développé par UN/CEFACT, le Centre des Nations unies pour la facilitation du commerce et les transactions électroniques, rattaché à la Commission économique des Nations unies pour l'Europe. Il est l'un des trois formats acceptés par la réforme française de facturation électronique 2026 et constitue également le format XML porté à l'intérieur de Factur-X.

CII est un format XML pur reposant sur le référentiel UN/CEFACT Core Component Technical Specification. Une facture CII est un fichier de données structurées sans représentation visuelle intégrée, à visualiser via un outil compatible pour lecture humaine. CII est utilisé en Europe principalement à travers Factur-X, qui embarque un XML CII dans un PDF/A-3. Le format seul, sans enveloppe PDF, est également accepté par la réforme française. En Allemagne, le format ZUGFeRD (équivalent de Factur-X) repose sur CII, et le format XRechnung, utilisé pour les échanges avec le secteur public, admet les deux syntaxes CII et UBL. Le format est référencé par la norme européenne EN 16931 pour les factures dans l'Union européenne.

CII est reconnu comme format d'échange conforme par la DGFiP dans le cadre de la réforme facturation électronique 2026, aux mêmes conditions que Factur-X et UBL. Il est maintenu par UN/CEFACT (United Nations Centre for Trade Facilitation and Electronic Business). CII est l'une des deux syntaxes désignées par la norme européenne EN 16931, sur laquelle s'appuient les spécifications externes publiées par la DGFiP (version 3.2 du 30 avril 2026). Les plateformes agréées assurent la conversion entre CII, UBL et Factur-X selon les besoins des correspondants et les capacités techniques des systèmes de gestion émetteur et récepteur.

À ne pas confondre avec : Factur-X, format hybride PDF/A-3 + XML CII, disposant d'une représentation visuelle intégrée ; UBL, format XML pur également, mais basé sur OASIS et non UN/CEFACT.

Aussi appelé : Cross Industry Invoice, UN/CEFACT CII.

Termes associés : facture électronique, Factur-X, UBL, plateforme agréée, norme EN 16931.

Sources :


Commission européenne : norme européenne EN 16931 et spécifications associées, https://ec.europa.eu/digital-building-blocks/sites/spaces/DIGITAL/pages/467108661/European+Standard+and+Specifications

Dernière mise à jour : 2026-10-09

DGFiP (Direction générale des Finances publiques)

La Direction générale des Finances publiques est l'administration fiscale et comptable de l'État, rattachée au ministère chargé de l'Économie et des Finances. Elle assure notamment la collecte de l'impôt, la gestion du cadastre et le pilotage de la réforme de la facturation électronique.

Dans le cadre de la réforme facturation électronique 2026, la DGFiP remplit trois fonctions structurantes. Elle définit le cadre technique et réglementaire, notamment via les spécifications externes qui fixent les modalités d'échange, les formats acceptés, les statuts du cycle de vie et les données obligatoires. Elle procède à l'immatriculation des plateformes agréées, tient à jour la liste officielle des opérateurs autorisés, et peut retirer l'agrément en cas de manquement. Elle exploite les données collectées via les plateformes agréées et le portail public de facturation, afin d'alimenter les déclarations de TVA préremplies, de lutter contre la fraude à la TVA, et d'analyser en temps réel l'activité économique.

La DGFiP est instituée par le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 fusionnant la Direction générale des Impôts et la Direction générale de la Comptabilité publique. Ses missions dans le cadre de la réforme facturation électronique 2026 sont définies par l'ordonnance n° 2021-1190 et le décret n° 2022-1299. Elle publie les spécifications externes de la réforme (version 3.2 du 30 avril 2026), qui s'appuient sur des normes élaborées dans le cadre de l'AFNOR : XP Z12-012 pour les formats et les statuts, XP Z12-013 pour les API.

À ne pas confondre avec : la FNFE-MPE (Forum national de la facture électronique et des marchés publics électroniques), association qui préside la commission de normalisation AFNOR sur la facture électronique et maintient le format Factur-X, sans rôle réglementaire ; l'AIFE (Agence pour l'informatique financière de l'État), opérateur technique du portail public de facturation et de Chorus Pro.

Aussi appelé : DGFiP ; issue en 2008 de la fusion de la DGI et de la DGCP.

Termes associés : plateforme agréée, portail public de facturation, e-reporting.

Sources :

Dernière mise à jour : 2026-10-09

EDI facture

EDI facture désigne un mode de transmission de factures électroniques par échange informatisé de données (Electronic Data Interchange), utilisé historiquement entre entreprises pour l'automatisation des flux de facturation. Dans le cadre de la réforme française de facturation électronique 2026, l'EDI reste utilisable comme canal de transmission entre systèmes de gestion et plateformes agréées, sous conditions.

L'EDI facture repose sur des messages structurés selon la norme internationale UN/EDIFACT, dont le message facture se nomme INVOIC, ou selon des normes sectorielles qui en dérivent. Ces messages transitent soit par un réseau à valeur ajoutée, c'est-à-dire un opérateur tiers qui achemine les échanges EDI entre partenaires, soit directement entre partenaires au moyen de protocoles sécurisés comme AS2. Historiquement, l'EDI est déployé dans les filières industrielles à fort volume, notamment automobile, grande distribution, santé et logistique. Dans le cadre de la réforme 2026, l'EDI ne peut pas se substituer à la transmission par plateforme agréée pour les échanges entre entreprises assujetties à la TVA. Il peut en revanche être utilisé en amont, entre le système de gestion d'une entreprise et sa plateforme agréée, pour l'alimentation des factures. La plateforme agréée assure ensuite la conversion du message EDIFACT vers l'un des trois formats acceptés (Factur-X, UBL, CII) et le routage vers la plateforme destinataire.

Le VII de l'article 289 du Code général des impôts reconnaît l'EDI comme l'un des quatre moyens de garantir l'authenticité, l'intégrité et la lisibilité d'une facture : le message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et un traitement automatique (3°), généralement encadré par un contrat d'interchange. La réforme réorganise ces dispositions : depuis le 1er septembre 2026 pour la réception par toutes les entreprises et l'émission par les grandes entreprises et les ETI, et à compter du 1er septembre 2027 pour l'émission par les PME et micro-entreprises, les factures entre entreprises assujetties transitent par une plateforme agréée. L'EDI subsiste comme mode d'échange en amont avec la plateforme et pour les échanges hors du champ de la réforme, notamment les relations internationales et les échanges avec le secteur public via Chorus Pro.

À ne pas confondre avec : les formats structurés Factur-X, UBL et CII, qui sont des formats de fichier facture ; l'EDI est un mode d'échange qui peut porter des messages en différents formats, dont EDIFACT INVOIC ou XML.

Aussi appelé : facture EDI, facturation EDI.

Termes associés : facture électronique, plateforme agréée, Factur-X, UBL, CII, Chorus Pro.

Sources :

Dernière mise à jour : 2026-10-09

EN 16931 (norme européenne de la facture électronique)

La norme EN 16931 est la norme européenne qui définit le modèle sémantique des données essentielles d'une facture électronique : les informations qu'une facture doit pouvoir porter, leur signification et leurs règles de cohérence, indépendamment du format de fichier. Les trois formats acceptés en France, Factur-X, UBL et CII, en sont des mises en œuvre.

Élaborée par le Comité européen de normalisation (CEN) en application de la directive 2014/55/UE sur la facturation électronique dans les marchés publics, la norme a été publiée en 2017. Elle décrit la facture sous forme de termes métier (BT, Business Terms) regroupés en groupes (BG, Business Groups) et désigne deux syntaxes XML pour les porter : UBL 2.1 et UN/CEFACT CII. Les usages nationaux ou sectoriels sont encadrés soit par des spécifications d'usage (CIUS), qui restreignent le noyau, soit par des extensions, qui l'enrichissent ; les profils de Factur-X relèvent de ce mécanisme.

La référence de la norme a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne par la décision d'exécution (UE) 2017/1870 de la Commission, ce qui impose aux acheteurs publics européens d'accepter les factures conformes. En France, elle est reprise par l'AFNOR sous la référence NF EN 16931-1 et sert de socle aux spécifications externes de la DGFiP, qui exigent la conformité des formats acceptés à la norme.

À ne pas confondre avec : un format de fichier (Factur-X, UBL, CII) : la norme définit le contenu, le format définit la syntaxe qui le porte ; la norme NF Z42-013, qui concerne l'archivage et non la facture.

Aussi appelé : norme européenne de la facture électronique, EN 16931-1, modèle sémantique de la facture électronique.

Termes associés : facture électronique, Factur-X, UBL, CII.

Sources :

Dernière mise à jour : 2026-10-09

E-reporting

L'e-reporting est l'obligation faite aux entreprises assujetties à la TVA en France de transmettre à l'administration fiscale les données de leurs transactions qui n'entrent pas dans le champ de la facturation électronique obligatoire, principalement les opérations avec des consommateurs finaux et les opérations internationales.

L'e-reporting couvre trois catégories de transactions non concernées par la facturation électronique inter-entreprises française : les ventes à des consommateurs finaux, les opérations avec des clients ou fournisseurs établis hors de France, et les données de paiement pour les opérations relevant du régime de la TVA sur les encaissements. La transmission passe par une plateforme agréée et porte sur des données de transaction et de paiement, non sur les factures elles-mêmes. Sa périodicité dépend du régime de TVA de l'entreprise : trois transmissions par mois des données de transaction pour le régime réel normal mensuel, une transmission tous les deux mois pour les entreprises en franchise en base. L'e-reporting alimente la déclaration de TVA préremplie, objectif structurant de la réforme au-delà de la seule facturation électronique.

L'obligation d'e-reporting est fixée aux articles 290 et 290 A du Code général des impôts ; ses modalités sont précisées par le décret n° 2022-1299. Le calendrier d'entrée en vigueur est aligné sur celui de la facturation électronique, selon la taille de l'entreprise. Chaque manquement aux obligations de transmission de données est sanctionné par une amende de 500 € par transmission, dans la limite de 15 000 € par année civile, sauf première infraction réparée spontanément ou dans les trente jours (article 1788 D du CGI).

À ne pas confondre avec : la facture électronique, qui concerne la transmission de la facture elle-même entre entreprises assujetties.

Aussi appelé : e-reporting fiscal, transmission de données de transaction.

Termes associés : facture électronique, plateforme agréée.

Sources :

Dernière mise à jour : 2026-10-09

Facture électronique

Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée dans un format structuré permettant son traitement automatique. En France, sa transmission passe par une plateforme immatriculée par l'administration fiscale et elle remplace progressivement la facture papier dans les échanges entre entreprises.

Une facture électronique se distingue d'une facture PDF classique par sa structure. Elle contient un jeu de données lisibles par machine, conformes à la norme européenne EN 16931. Trois formats sont acceptés en France : Factur-X (hybride PDF/A-3 + XML), UBL et CII (formats XML purs). La facture est déposée par l'émetteur sur une plateforme agréée, qui la route vers la plateforme du destinataire grâce à l'annuaire mis à disposition par l'État. Son traitement donne lieu à des statuts de cycle de vie, dont certains sont transmis à l'administration. Le format PDF sans données structurées ne constitue pas une facture électronique au sens de la réforme. Les mentions obligatoires, dont les quatre nouvelles exigées à compter du 1er septembre 2026, sont détaillées dans « Quelles mentions obligatoires sur une facture électronique ? ».

L'obligation de facturation électronique en France découle de l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, complétée par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 et modifiée par la loi de finances pour 2024, laquelle a acté un nouveau calendrier de déploiement. Les articles 289 bis et 290 du Code général des impôts fixent le cadre. Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France sont concernées, en réception comme en émission, selon un calendrier progressif fondé sur la taille de l'entreprise. Le non-respect de l'obligation d'émission expose à une amende de 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile, sauf première infraction réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration (article 1737, III et V, du CGI). L'absence de plateforme agréée pour la réception est sanctionnée, après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois, par une amende de 500 €, puis de 1 000 € par nouvelle période de trois mois (IV bis du même article).

À ne pas confondre avec : l'e-reporting, qui concerne la transmission de données de transaction à la DGFiP pour les opérations hors champ de la facturation électronique inter-entreprises.

Aussi appelé : e-invoicing, e-facture, facture dématérialisée structurée.

Termes associés : plateforme agréée, portail public de facturation, e-reporting, Factur-X, UBL, CII, annuaire, EN 16931.

Sources :

Dernière mise à jour : 2026-10-09

Factur-X

Factur-X est un format de facture électronique hybride combinant un fichier PDF/A-3 lisible par l'humain et un fichier XML structuré lisible par machine. Développé conjointement en France et en Allemagne, il est l'un des trois formats acceptés par la réforme française de facturation électronique 2026.

Un fichier Factur-X est un PDF/A-3 dans lequel un fichier XML au format UN/CEFACT CII est intégré comme pièce jointe. Le PDF sert de représentation visuelle vérifiable par un utilisateur, le XML porte les données structurées exploitables par les systèmes de gestion. Le format est conforme à la norme européenne EN 16931 et propose plusieurs profils selon le niveau de détail : MINIMUM, BASIC WL, BASIC, EN 16931 (aussi appelé COMFORT), EXTENDED. Chaque profil définit les champs BT (Business Term) et BG (Business Group) obligatoires et facultatifs. Sa continuité avec les usages PDF existants facilite son adoption par les entreprises. Les plateformes agréées traitent nativement le format Factur-X.

Factur-X est reconnu comme format d'échange conforme par la DGFiP dans le cadre de la réforme facturation électronique 2026. Ses spécifications techniques sont co-maintenues par le Forum National de la Facture Électronique et des Marchés Publics Électroniques (FNFE-MPE) côté France et par le Forum elektronische Rechnung Deutschland (FeRD) côté Allemagne, sous le nom ZUGFeRD. Les deux formats sont techniquement identiques. La FNFE-MPE et le FeRD publient conjointement les versions successives du format ; la version 1.09, équivalente à ZUGFeRD 2.5, a été publiée le 10 juin 2026. Le format respecte les exigences de la norme européenne EN 16931 sur les factures électroniques.

À ne pas confondre avec : le PDF classique, non structuré, qui ne constitue pas une facture électronique au sens de la réforme ; ZUGFeRD, nom allemand du format identique.

Aussi appelé : ZUGFeRD (nom allemand équivalent), PDF/A-3 + XML CII.

Termes associés : facture électronique, UBL, CII, plateforme agréée, norme EN 16931.

Sources :

Dernière mise à jour : 2026-10-09

Opérateur de dématérialisation (OD)

Un opérateur de dématérialisation est un prestataire qui accompagne les entreprises dans la dématérialisation de leurs factures et flux de gestion, sans être immatriculé comme plateforme agréée par la Direction générale des Finances publiques. Dans le vocabulaire de l'administration, ce prestataire non immatriculé est désigné comme « solution compatible » (SC), une plateforme agréée étant elle-même un opérateur de dématérialisation immatriculé. Il ne peut pas transmettre directement les factures ni les données à l'administration fiscale et intervient donc en complément d'une plateforme agréée.

Un opérateur de dématérialisation propose typiquement des services de capture (OCR, EDI, portails fournisseurs), de conversion de formats, d'archivage à valeur probante, et de workflow d'approbation interne. Il peut également gérer la génération des factures aux formats attendus (Factur-X, UBL, CII) et leur remise à une plateforme agréée, qui assumera le routage vers la plateforme du destinataire et la transmission des données à l'administration. Un opérateur de dématérialisation n'est pas soumis au régime d'agrément et ne figure pas sur la liste officielle publiée par la DGFiP. Une entreprise peut faire le choix d'utiliser un opérateur de dématérialisation pour ses fonctions internes de gestion, à condition qu'un canal vers une plateforme agréée soit en place pour la transmission des factures et des données réglementaires.

Le rôle d'opérateur de dématérialisation n'est pas défini positivement par la réglementation. Il désigne par différence l'ensemble des prestataires actifs sur la chaîne de dématérialisation sans immatriculation en tant que plateforme agréée. L'article 289 bis du Code général des impôts impose que toute émission ou réception de facture électronique dans le champ de l'obligation entre entreprises passe par une plateforme agréée. Un opérateur de dématérialisation ne peut donc pas se substituer à une plateforme agréée. Les spécifications externes de la DGFiP renvoient à la norme AFNOR XP Z12-013, qui décrit les API permettant d'interfacer les systèmes d'information des entreprises, et donc ces solutions, avec les plateformes agréées.

À ne pas confondre avec : une plateforme agréée, opérateur privé immatriculé par la DGFiP, capable de transmettre à l'administration en propre ; un éditeur de logiciel de facturation, fournisseur d'outils métier, souvent en amont dans la chaîne.

Aussi appelé : OD ; solution compatible (SC), dénomination retenue par l'administration.

Termes associés : plateforme agréée, facture électronique, EDI.

Sources :

Dernière mise à jour : 2026-10-09

Peppol

Peppol est un réseau international d'échange de documents commerciaux électroniques, factures et commandes notamment, reposant sur des spécifications communes et sur des points d'accès certifiés. L'émetteur transmet son document à son point d'accès, qui le route vers le point d'accès du destinataire : c'est le modèle dit « à quatre coins ».

Né d'un projet européen pour les marchés publics (Pan-European Public Procurement OnLine), le réseau est gouverné depuis 2012 par l'association OpenPeppol, qui délègue à des autorités nationales l'agrément des prestataires. Chaque participant est identifié par un identifiant Peppol ; les factures y circulent le plus souvent au format UBL, selon la spécification Peppol BIS Billing, conforme à la norme EN 16931. Dans la réforme française, les plateformes agréées doivent être interopérables au minimum avec une autre plateforme agréée, par accord bilatéral ou par un protocole d'échange en réseau : le réseau Peppol est l'un de ces moyens, sans être imposé, et constitue un canal courant pour les échanges avec les correspondants établis dans d'autres pays européens. Certaines plateformes agréées opèrent leur propre point d'accès Peppol certifié. C'est le cas de Septeo, plateforme agréée n° 00049, certifiée comme point d'accès (AP) et comme Service Metadata Publisher (SMP) sur la liste des prestataires certifiés publiée par OpenPeppol, sous l'autorité Peppol de la DGFiP : sa solution destinée aux entreprises, Qotid by Septeo, permet d'échanger des factures avec des correspondants en France et en Europe.

La DGFiP est devenue autorité Peppol pour la France en 2025 : à ce titre, elle agrée les prestataires de points d'accès établis en France et peut leur imposer des exigences techniques propres. Un point d'accès Peppol n'est pas de ce seul fait une plateforme agréée ; l'immatriculation auprès de la DGFiP reste la condition pour émettre et recevoir des factures dans le champ de la réforme. Les modalités sont décrites sur la page « Rejoindre le réseau Peppol » d'impots.gouv.fr.

À ne pas confondre avec : une plateforme agréée, statut réglementaire français délivré par la DGFiP ; l'EDI classique, fondé sur des accords bilatéraux entre partenaires et non sur un réseau ouvert.

Aussi appelé : réseau Peppol, Pan-European Public Procurement OnLine ; OpenPeppol désigne l'association qui le gouverne.

Termes associés : plateforme agréée, UBL, EN 16931, facture électronique, EDI facture.

Sources :

Dernière mise à jour : 2026-10-09

Plateforme agréée (PA)

Une plateforme agréée est un opérateur privé immatriculé par la Direction générale des Finances publiques pour émettre, transmettre et recevoir des factures électroniques entre entreprises assujetties à la TVA en France. Elle assure également la transmission à l'administration fiscale des données de facturation et des statuts du cycle de vie de chaque facture.

Une plateforme agréée assume trois fonctions : conversion des factures aux formats acceptés (Factur-X, UBL, CII), routage vers la plateforme du destinataire via l'annuaire mis à disposition par l'État, et transmission à l'administration des données de facturation et des statuts. Elle est immatriculée pour une durée de trois ans renouvelable, au terme d'une procédure conduite par le service d'immatriculation de la DGFiP qui comprend des tests d'interopérabilité. Chaque plateforme dispose d'un identifiant unique dans l'annuaire. Une entreprise choisit librement sa plateforme et peut en changer. Septeo figure depuis le 9 janvier 2026 sur la liste officielle des plateformes agréées publiée par la DGFiP, parmi les opérateurs satisfaisant à l'ensemble des conditions, tests d'interopérabilité compris ; elle est immatriculée sous le numéro 00049. Qotid by Septeo est la solution de cette plateforme destinée aux entreprises, notamment aux groupes multi-établissements.

Le statut de plateforme agréée est encadré par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, dont les dispositions figurent aux articles 242 nonies B et suivants de l'annexe II au Code général des impôts, qui fixent notamment les conditions d'immatriculation. La procédure d'agrément relève de la DGFiP, qui publie et tient à jour la liste des plateformes immatriculées. L'article 289 bis du CGI fixe l'obligation pour les entreprises assujetties de passer par une plateforme agréée pour l'émission et la réception des factures électroniques. Le numéro d'immatriculation peut être retiré en cas de manquements répétés à ses obligations. Le nom officiel de la catégorie a évolué en 2025 de « plateforme de dématérialisation partenaire » (PDP) à « plateforme agréée » (PA).

À ne pas confondre avec : l'opérateur de dématérialisation, non immatriculé et ne pouvant pas transmettre à la DGFiP en propre ; le portail public de facturation, service public gratuit à rôle réduit depuis octobre 2024.

Aussi appelé : PA ; PDP (plateforme de dématérialisation partenaire), terminologie antérieure à 2025.

Termes associés : portail public de facturation, opérateur de dématérialisation, facture électronique, DGFiP, annuaire central.

Sources :

Dernière mise à jour : 2026-10-09

Portail public de facturation (PPF)

Le portail public de facturation est un service gratuit géré par l'État français, opéré par l'Agence pour l'informatique financière de l'État. Depuis octobre 2024, son rôle est recentré : il n'assure plus la transmission des factures entre entreprises, fonction désormais réservée aux plateformes agréées, mais héberge l'annuaire central et concentre les données transmises à la DGFiP.

Le portail public de facturation remplit deux fonctions depuis la révision d'octobre 2024. Il héberge l'annuaire central qui référence toutes les entreprises assujetties à la TVA et leurs plateformes agréées de destination, permettant à chaque plateforme agréée de router correctement les factures. Il collecte les données de facturation et les statuts du cycle de vie transmis par les plateformes agréées vers l'administration fiscale. Le rôle initial de plateforme intermédiaire de transmission entre entreprises assujetties a été abandonné en octobre 2024.

Le portail public de facturation est institué par l'ordonnance n° 2021-1190 et opéré par l'Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE). Le recentrage sur l'annuaire et la concentration des données, annoncé par l'administration en octobre 2024, a été entériné par la loi de finances pour 2025. Le portail public n'est pas soumis au régime d'immatriculation des plateformes agréées : c'est un service public opéré par l'AIFE. Les modalités techniques d'échange entre plateformes agréées et portail public sont publiées dans les spécifications externes v3.2 du 30 avril 2026.

À ne pas confondre avec : une plateforme agréée, opérateur privé immatriculé qui assure le routage des factures ; Chorus Pro, autre service public géré par l'AIFE et dédié à la facturation avec le secteur public.

Aussi appelé : PPF.

Termes associés : plateforme agréée, annuaire central, DGFiP, Chorus Pro.

Sources :

Dernière mise à jour : 2026-10-09

Statuts du cycle de vie de la facture

Les statuts du cycle de vie de la facture désignent les états successifs que traverse une facture électronique depuis son dépôt jusqu'à son règlement, chacun matérialisé par un message horodaté échangé entre les plateformes agréées, certains étant transmis à l'administration fiscale. Ils permettent le suivi opérationnel de la facture entre émetteur et destinataire et alimentent les données transmises à la DGFiP.

Les statuts du cycle de vie sont regroupés en deux catégories. Quatre statuts sont obligatoires, chacun dans les cas prévus par la norme AFNOR XP Z12-012 : déposée (200), refusée (210), encaissée (212) et rejetée (213). Les autres statuts, comme prise en charge, approuvée, en litige ou paiement transmis, sont utilisés selon les besoins métier de l'émetteur et du destinataire, sans obligation réglementaire. Un refus doit être motivé et ne peut reposer que sur des motifs limitativement prévus, à l'exclusion d'un simple litige commercial. Chaque statut est transmis avec un horodatage, un motif éventuel en cas de refus, et l'identifiant de la partie ayant émis le statut. Les plateformes agréées assurent la transmission des statuts entre elles et vers la DGFiP. Le suivi des statuts constitue une source majeure d'information pour la DGFiP dans le cadre du contrôle en temps réel et pour les entreprises pour le pilotage de leur cycle de facturation. Qotid by Septeo, la solution destinée aux entreprises de la plateforme agréée Septeo (n° 00049), intègre à la facturation électronique l'automatisation des paiements, des relances et du rapprochement bancaire.

La liste et la définition des statuts du cycle de vie sont fixées par les spécifications externes publiées par la DGFiP (version 3.2 du 30 avril 2026) et par la norme AFNOR XP Z12-012, en application du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022. La transmission des statuts obligatoires par les plateformes agréées est une des conditions d'agrément et de son maintien. Le non-respect de cette obligation par une plateforme agréée peut conduire au retrait d'agrément.

À ne pas confondre avec : le workflow d'approbation interne d'une entreprise, processus métier propre à chaque organisation, distinct des statuts réglementaires transmis à la DGFiP.

Aussi appelé : statuts facture, cycle de vie facture, statuts obligatoires et recommandés.

Termes associés : facture électronique, plateforme agréée, DGFiP, e-reporting.

Sources :

Dernière mise à jour : 2026-10-09

UBL (Universal Business Language)

UBL, ou Universal Business Language, est un standard international de documents commerciaux structurés en XML, développé par l'organisation OASIS. Il constitue l'un des trois formats de facture électronique acceptés par la réforme française de facturation électronique 2026, aux côtés de Factur-X et de CII.

UBL est un format XML pur : une facture UBL est un fichier de données structurées, sans représentation visuelle intégrée. Elle nécessite une visualisation par un outil compatible pour lecture humaine. UBL 2.1 est l'une des deux syntaxes désignées par la norme européenne EN 16931, qui définit le modèle sémantique commun des factures électroniques dans l'Union européenne. UBL est largement utilisé dans les pays qui ont déployé la facturation électronique avant la France, notamment le Danemark, la Norvège, la Belgique et les Pays-Bas, et il est le format préféré des réseaux Peppol. En France, UBL est principalement retenu par les entreprises ayant des flux internationaux ou déjà équipées de systèmes de gestion capables de générer et traiter du XML pur.

UBL est reconnu comme format d'échange conforme par la DGFiP dans le cadre de la réforme facturation électronique 2026, aux mêmes conditions que Factur-X et CII. Le format est maintenu par OASIS (Organization for the Advancement of Structured Information Standards). Les spécifications externes publiées par la DGFiP (version 3.2 du 30 avril 2026) s'appuient sur la norme EN 16931, dont UBL est l'une des syntaxes. Les plateformes agréées assurent la conversion entre UBL et les autres formats acceptés selon les besoins des correspondants.

À ne pas confondre avec : Factur-X, format hybride PDF/A-3 + XML CII, disposant d'une représentation visuelle intégrée ; CII, format XML pur également, mais basé sur UN/CEFACT et non OASIS.

Aussi appelé : Universal Business Language.

Termes associés : facture électronique, Factur-X, CII, plateforme agréée, norme EN 16931, Peppol.

Sources :

Dernière mise à jour : 2026-10-09

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