Quelles mentions obligatoires sur une facture électronique ?
Imène Lechkhab
15 juil. 2026
La facture électronique reprend toutes les mentions obligatoires d'une facture classique, auxquelles la réforme ajoute quatre nouvelles mentions à compter du 1er septembre 2026 : le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation, la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou opération mixte), et l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.
Les mentions habituelles, maintenues
Toutes les mentions d'une facture restent dues : identité et coordonnées du vendeur et du client, numéro et date de la facture, désignation et quantité des biens ou services, prix unitaire, taux et montant de TVA, etc. La facturation électronique ne supprime aucune mention : elle en ajoute.
Les quatre nouvelles mentions (à compter du 1er septembre 2026)
Le numéro SIREN du client.
L'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation.
La catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou opération mixte (les deux à la fois).
L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, lorsque le vendeur l'a retenue.
À quoi elles servent
Ces mentions ne sont pas de simples formalités. Le SIREN du client et la catégorie de l'opération, notamment, permettent l'exploitation automatique des données et alimentent les informations transmises à l'administration. Elles s'inscrivent dans la logique de structuration de la facture, voir « Qu'est-ce que la facturation électronique ? ».
Que risque-t-on en cas d'omission
L'omission ou l'inexactitude d'une mention obligatoire est sanctionnée de 15 € par mention, dans la limite du quart du montant facturé (article 1737 II du CGI). Cette amende bénéficie du droit à l'erreur en cas de première infraction régularisée. Le détail des sanctions figure dans le barème des sanctions.
Sources officielles