Quelles sanctions si je ne désigne pas de plateforme agréée ?

Ne pas désigner de plateforme agréée pour la réception de ses factures expose à une amende de 500 € après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois, puis 1 000 € par trimestre tant que la situation persiste, sans plafond annuel (article 1737 IV bis du CGI).

Le mécanisme : mise en demeure, puis amende

La sanction n'est pas immédiate. Lorsque l'administration constate l'absence de plateforme agréée en réception, elle adresse d'abord une mise en demeure de se mettre en conformité sous trois mois. Passé ce délai sans régularisation, l'amende de 500 € s'applique, puis se renouvelle à hauteur de 1 000 € par trimestre tant que l'entreprise reste sans plateforme.

Pas de droit à l'erreur sur ce manquement

C'est la particularité de cette sanction : elle n'est pas couverte par la clause de première infraction (article 1737 V), qui épargne pourtant la première irrégularité sur d'autres manquements comme le défaut d'émission. Le cadre complet et la comparaison avec les autres sanctions sont détaillés dans « Sanctions de la facturation électronique », et le barème daté reprend l'ensemble des montants.

Comment l'éviter

Il suffit de désigner, à temps, une plateforme agréée immatriculée par la DGFiP. Toute entreprise étant tenue de pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, cette désignation est la première étape de mise en conformité.

Sources officielles

• Légifrance — article 1737 du Code général des impôts (IV bis)

• Légifrance — article 289 bis du Code général des impôts