Faut-il une plateforme agréée par établissement ?
Imène Lechkhab
7 juil. 2026
Il n’existe aucune obligation d’avoir une plateforme agréée par établissement. Une entreprise (une unité légale identifiée par un SIREN) peut tout centraliser sur une seule plateforme, ou répartir la réception entre ses établissements, sans pour autant multiplier le nombre de plateformes. La désignation se fait par un simple mandat donné à la plateforme (article 289 bis III du CGI).
Centraliser ou décentraliser : à vous de choisir
Par défaut, l’annuaire central fonctionne au niveau du SIREN : une seule ligne, une seule plateforme, une réception centralisée au siège. Mais rien n’empêche de créer des points d’adressage par établissement (au niveau du SIRET) pour que chaque site reçoive directement ses factures. Dans les deux cas, le nombre de plateformes ne change pas : c’est l’adressage qui s’adapte à votre organisation comptable, centralisée ou déléguée.
La mécanique concrète est expliquée dans « Comment les factures routent-elles entre établissements ? ».
Comment se fait la désignation
L’entreprise désigne sa plateforme par un accord formel : un mandat de l’assujetti à la plateforme (article 289 bis III). Ce mandat couvre la réception et, le cas échéant, l’émission des factures.
Et si le groupe compte plusieurs sociétés ?
Lorsqu’un groupe réunit plusieurs sociétés (plusieurs SIREN distincts), chacune désigne librement sa propre plateforme : le groupe peut donc en utiliser plusieurs à la fois.
Ce point est traité dans « Peut-on utiliser deux plateformes agréées dans un même groupe ? », et l’ensemble du sujet dans le guide « Facturation électronique des groupes multi-établissements ».
Sources officielles