La création d’une entreprise est une aventure entrepreneuriale enrichissante, passionnante, motivante, mais aussi risquée et pleine de surprises. Lorsqu’on crée une entreprise, tout est à construire : le business plan, la charte graphique, l’image de marque, la communauté, la clientèle… Et cela peut être parfois très compliqué. La franchise permet d’alléger certains pans de la création d’entreprise. En effet, le franchisé pourra s’appuyer sur les bases solides du réseau de franchises. Pour cela, le franchiseur et le franchisé vont signer un contrat. Mais alors, c’est quoi un contrat de franchise ?
Définition du contrat de franchise
Définition globale du contrat de franchise
Le contrat de franchise engage deux entreprises : le franchiseur et le franchisé pour une durée allant de 3 à 9 ans. Le contrat de franchise est un accord entre ces deux parties : Le franchiseur accorde au franchisé le droit d'exploiter son enseigne, sa marque, son savoir-faire et de commercialiser ses produits ou services, tout en bénéficiant d'une assistance commerciale ou technique en échange d’une compensation.
Vous l’avez sans doute compris, réaliser un contrat de franchise représente un avantage des deux côtés car il permet à l’enseigne franchiseur d’élargir un concept qui fonctionne et au franchisé d’en tirer profit en créant sa propre entreprise. En tenant compte de la définition en droit communautaire, le contrat de franchise se défini essentiellement par trois composantes :
- La transmission d’un savoir-faire de la part du franchisé
- L’assistance : Chaque franchiseur définit, de quelles manières ils comptent accompagner ses franchisés.
- Les droits de la marque : (ensemble des signes qui permettent à la clientèle d’identifier le franchisé comme appartenant au réseau ex : le nom commercial, la charte graphique ect…). Le droit des marques et les droits d’auteurs permettent au franchiseur de s’assurer de la protection de l’ensemble de ces éléments propres à son réseau.
Nous reviendrons d’ailleurs sur ces trois points un peu plus tard dans notre article !
Définition juridique
Il n'existe pas tout à fait de définition légale du contrat de franchise, en effet il n’est défini ni par le code civil ni par le code de commerce. Néanmoins celui-ci est régi par deux codes :
- Les règles relatives au Document d'Information Précontractuel (DIP) : Depuis le vote de la Doubin en 1989 impose à tout franchiseur de remettre un DIP au franchisé sur le point de s'engager au minimum 20 jours avant la signature du contrat de franchise. L’intérêt de ce document est de rassembler toutes les informations dont le franchisé a besoin pour signer le contrat en toute connaissance de cause.
- Le Code de Déontologie, document qui recense les bons usages et les bonnes conduites à adopter pour les utilisateurs de la franchise en Europe.
Quelles sont les différentes formes existantes du contrat de franchise ?
On distingue 5 types de contrats de franchise. La distinction entre ces différentes formes de contrat découle plus particulièrement de la nature du savoir-faire transmis :
- Franchise de distribution : Dans ce type de contrat le franchiseur vend les produits dans un magasin portant l’enseigne du franchiseur. Le franchiseur s’assure de la transmission du savoir-faire à travers divers technique de commercialisation ainsi que d’une assistance.
- Franchise de service : Dans ce type de contrat le franchisé offre un service sous le nom voire parfois la marque du franchiseur. Elle se distingue donc assez naturellement du premier contrat que nous avons vu précédemment puisque qu’elle ne concerne ni la vente de produits ni la fabrication de biens.
- Franchise industrielle : Ce type de contrat définit le fait que le franchisé fabrique lui-même des produits qu’il va vendre sous la marque de celui-ci. Dans ce cas-là, le savoir-faire transmis repose sur la méthode de fabrication de ces produits (exemple : les recettes si cela concerne les produits alimentaires).
- Franchise de comptoir : Ce type de contrat porte plus particulièrement sur le mode d’exploitation du système franchisé. On définit la franchise de comptoir par un espace délimité consacré par un commerçant traditionnel au sein de sa boutique à l’exploitation du concept franchisé, ou en un kiosque installé au sein d’une grande structure. Nous pouvons prendre l’exemple des kiosques de parfum, de confiserie, de tabac que l’on retrouve dans les aéroports.
- Franchise financière : Le contrat de franchise est un type de contrat qui n’est pas en lien avec le savoir-faire transmis mais qui concerne l’aspect financier. En effet certain secteur, en autre l’hôtellerie et la restauration nécessitent des investissements. Dans ce cas-là, la franchise financière permet de confier le financement de l’opération à des investisseurs, et la gestion de l’établissement à une personne compétente, mais ne disposant pas de fonds suffisants.
Que doit contenir un contrat de franchise ?
Les informations obligatoires à faire figurer dans un contrat de franchise
Qui peut acheter une franchise ?
Le modèle de la franchise peut fonctionner avec tous les secteurs : de la restauration en passant par l’hôtellerie. Il est possible d’acheter des franchises nationales mais également à l’international.
Comment se transmet le savoir-faire au franchisé ?
Nous avons vu que le contrat de franchise repose sur un rapport de transmission de savoir-faire. Dans ce cas comment se transmet -il ? Et bien il se transmet avec un manuel du savoir-faire : C’est un recueil de documents réunissant tous les éléments qui ont participé à la réussite d’un projet.
Quels coûts représente la création d'une franchise ?
Créer une franchise représente un certain coût pouvant varier entre 5000 et plus de 20 000 €. Cette somme versée par le franchiseur au franchisé est ce que l’on appelle un droit d’entrée. Elle est nécessaire pour garantir l’accompagnement, la formation (le savoir-faire) dont il a besoin.
Les obligations relatives au franchisé
- Le franchisé doit s'approvisionner exclusivement ou quasi exclusivement en marchandises, services auprès de son franchiseur et/ou des fournisseurs référencés par lui et n respecter les normes fixées par celui-ci ainsi que les conditions d’exploitation de la marque.
- Obligation de non-concurrence : cette clause interdit à l'ancien franchisé sur une période d’un an d'exercer une activité similaire à celle du réseau de franchise.
- Clause de non-affiliation post-contractuelle : Cette clause rejoint en quelque sorte la précédente puisqu’elle elle empêche seulement l'ancien franchisé de rejoindre ou créer une chaîne concurrente de son ancien franchiseur durant une période.
- Conditions de renouvellement et de résiliation : le franchiseur doit respecter un préavis de plusieurs semaines voire de plusieurs mois pour informer le franchisé de sa décision de ne pas renouveler le contrat de franchise.
Les obligations relatives au franchiseur
Le franchiseur se doit de respecter certaines conditions lors de l’élaboration du contrat de franchise :
- Il doit transmettre un savoir-faire commercial et technique, ainsi qu’un soutien publicitaire au franchisé.
- Il doit remplir un devoir d’assistance (actions de promotion et / ou de publicité, gestion de son « business » plus généralement ect..)
Les clauses particulières à surveiller d’un contrat de franchise
Comme vu précédemment certaines clauses méritent une attention particulière, c’est le cas de la clause d’exclusivité car elles limitent l’exercice de l’activité. Par conséquent est-ce que l’activité va être rentable ? Néanmoins il faut également penser aux éléments qui évoque la fin du contrat ainsi que les aspects financiers.
La durée et les clauses de sortie du contrat de franchise
Pour diverses raisons certains franchiseurs décident de mettre fin à leur contrat de franchise. Un contrat dure au minimum 3 ans il est donc plus facile de ne pas le renouveler, il est malgré tout possible d’y mettre fin en tenant bien évidemment compte des différentes clauses du contrat ou toutes quelconques modifications.
La clause de délivrance du savoir-faire
La transmission du savoir-faire est l’un des éléments essentiels d’un contrat de franchise. En effet, la franchise traduit la reprise d’un concept pour que celle-ci soit mené en bonne et due forme le franchisé se doit de transmettre tout son savoir-faire au franchiseur. Cela peut s’effectuer au travers d’un manuel communicant sur les éventuelles formations pratiques et théoriques et tous les signes distinctifs de la marque (charte graphique, slogan ect... En pratique, le franchiseur peut préciser une clause précisant qu’il pourra communiquer pendant l’exécution du contrat des évolutions de ce savoir-faire en s’adaptant aux évolutions économiques, sociologiques et commerciales.
Les aspects financiers du contrat de franchise
Comme nous l’avons déjà abordé dans notre article devenir franchisé représente un coût. Il est donc nécessaire pour toute personne souhaitant se lancer dans ce projet d’avoir un apport personnel suffisant (en général cet apport doit être égal ou supérieur à 30 % de l’investissement initial pour que celui-ci soit accordé). Malgré tout, d’autres paramètres sont à prendre en compte pour devenir franchisé. Avez-vous déjà entendu parler de droit d’entrée, d’investissement global ou même de royalties ?
Les aspects financiers liés au contrat de franchise répondent à deux grandes catégories : les frais liés à la franchise d'une part (droit d'entrée, royalties et redevances) et les frais d'implantation proprement dit (investissement global).
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