Fini le papier.
Depuis 2020 déjà, le secteur public est tenu de gérer ses factures sous format électronique sur Chorus Pro .
En revanche, la facturation électronique entre entreprises (privées) reste assez peu utilisée. Beaucoup d’échanges et de transactions “matérielles” subsistent.
Mais plus pour longtemps. Comme vous le savez sans doute déjà, toutes les entreprises, sans exception (du moment qu’elles sont assujetties à la TVA et établies en France) auront l’obligation d’émettre, éditer et recevoir leurs factures sous format électronique d’ici 2026 pour la plupart et d'ici 2027 pour les autres.
Pour l’Etat, l’objectif est principalement de faciliter la détection de la fraude, améliorer sa connaissance des sociétés et optimiser le pilotage de politiques économiques.
Pour les entreprises, cette procédure a plusieurs avantages (réduction des coûts) que nous verrons plus en détail à la fin de cet article.
Au niveau européen, la France n’est pas la seule à s’engager sur cette voie, d'autres pays comme l’Italie et la Finlande l’accompagnent déjà.
Alors, quelles-sont les étapes de cette réforme et comment les entreprises BtoB vont devoir concrètement gérer leurs factures ? Mais au fait, facture sous format électronique et facture dématérialisée, c’est la même chose ?
On vous explique tout.
C’est quoi une facture électronique ?
La définition officielle du gouvernement (article 289 bis du Code général des impôts), une facture électronique est “une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire".
Facture électronique et facture dématérialisée, quelle différence ?
Vous avez certainement l’habitude d’imprimer puis de scanner vos factures papier pour ensuite les envoyer par email en format “pdf” ?
Bien qu’elles soient dématérialisées, il faut savoir qu’elles ne sont pas considérées comme des factures électroniques.
C’est ici tout le processus qui doit être numérisé. Une facture doit en effet être créée, envoyée, réceptionnée et stockée sous format électronique, tout en respectant certaines mentions légales. Car la facture est un document comptable et doit ainsi comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
Procédures et fonctionnement
E-invoicing et e-reporting
La e-facture ou “e-invoicing” va donc concerner toutes les transactions entre fournisseurs et acheteurs.
Concrètement, l’entreprise va créer et déposer sa facture soit sur le Portail Public de Facturation (PPF) soit sur une Plateforme de Dématérialisation Partenaire de l’Etat (PDP). Ces plateformes vont se charger non seulement de transmettre la facture à l’acheteur/client mais également de récupérer les données comptables (TVA) pour les envoyer à l’administration fiscale, on parle alors de “e-reporting.
Les méthodes d’authentification des e-factures
L’EDI
L’entreprise peut faire appel à un système d’Échange de Données Informatisées (EDI). Cette solution s’applique principalement pour les gros volumes d’échanges/transactions et à destination des grosses entreprises.
La piste d’audit fiable (PAF)
Il s’agit de “contrôles internes permanents” qui se basent sur la reconstitution documentée du processus de gestion des factures (bons de commande, bons de livraisons etc.)
La signature électronique
Inaltérable, le certificat généré par signature électronique avancée garantit l’authentification d’une e-facture.
Une exception : La factur-X
La factur-x est un moyen hybride qui répond aux normes de facturation. Il s’agit d’un mélange entre format PDF (données lisibles) et XML (données structurées).
Cette solution tend à devenir la plus utilisée par les entreprises.
Les dates clés
- Septembre 2026 :
- Réception obligatoire des factures électroniques pour toutes les entreprises
- Émission obligatoire des e-factures et e-reportings pour les grandes entreprises et les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) - Septembre 2027 :
- Obligation d’émission des factures électroniques et e-reportings pour les TPE (micro-entreprises) et PME
Différence entre PDP et PPF
Le Portail Public de Facturation
C’est l’acteur principal (et public) de la réforme de la facture électronique inter-entreprises. C’est un service gratuit pour tous les émetteurs et récepteurs d’e-factures.
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires
Il s’agit d’opérateurs privés reconnus par l’administration en tant que partenaires.
Seules les PDP et les PPF peuvent transmettre les factures aux destinataires et les données à l’administration fiscale.
Par ailleurs, les PDP proposent généralement des services supplémentaires payants.
Les bénéfices de la facturation électronique pour les entreprises
Gain de temps et réduction des coûts sont les principaux bénéfices de cette réforme.
Nous pouvons citer plus précisément :
- La diminution du temps consacré à la gestion administrative.
- La limitation des erreurs et des oublis
- La réduction du coût de traitement d’une facture (Plus de 10euros pour une facture papier contre environ 4 euros pour une e-facture)
- Facilitation des déclarations de TVA
- Réduction des délais de paiement
- Optimisation des prévisions de trésorerie et des Besoins en Fond de Roulement (BFR)
- Relations clients-fournisseurs plus transparentes.
Enjeux et impacts de la réforme sur les experts-comptables
Tout comme pour les entreprises, la facturation électronique aura de nombreux bénéfices pour les cabinets d’expertise comptable gérant notamment la comptabilité des TPE-PME.
La facturation électronique va de facto fortement limiter certaines tâches chronophages telles que la collecte de justificatifs et documents.
L’expert-comptable va ainsi pouvoir se focaliser sur la dimension conseil et l’accompagnement des dirigeants, davantage que sur une expertise technique.
Par ailleurs, les grosses entreprises, tout du moins celles qui utilisent déjà un ou plusieurs logiciels comptables (ERP) ne vont, en théorie, pas être très affectées par la facturation électronique obligatoire. Des API avec le PPF et/ou les PDP seront proposés par ces outils et les experts-comptables vont continuer d’apporter leurs conseils ponctuellement.
En revanche, pour les plus petites entreprises, c’est différent. Le cabinet d’expertise comptable doit être au fait des solutions de dématérialisation existantes et sensibiliser leurs clients sur leur utilisation.L’enjeu est également organisationnel : Comment organiser son cabinet et redistribuer le temps gagné sur de nouvelles missions ? (suivi administratif, suivi financier, conseil etc.)
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