Comment rompre un contrat de franchise ?

Passé la durée d’un premier contrat de franchise, le franchisé souhaite souvent le renouveler pour poursuivre son activité. Mais dans certains cas, il peut arriver que l’une des deux parties souhaite rompre le contrat avant la fin de celui-ci. La question se pose : Peut-on réellement résilier un contrat de franchise et si oui comment ? Théoriquement, ce type de contrat ne peut être rompu avant la période convenue lors de la signature. Néanmoins, dans certains cas, une rupture anticipée du contrat de franchise est envisageable.

Le renouvellement du contrat de franchise

Selon les derniers chiffres de l’enquête annuelle de la franchise Banque Populaire, FFF, CSA, 85 % des franchisés ont envie de poursuivre leur activité au sein de leur réseau au terme de leur contrat de franchise.

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Le contrat de franchise est par principe signé pour une durée déterminée allant de 3 à 10 ans. Cette durée est inscrite sur le contrat de franchise. Après la signature du contrat deux possibilités peuvent s’offrir au franchiseur et au franchisé : soit le contrat est renouvelé, soit il n’est pas renouvelé. En général, c’est le précepte de la tacite reconduction du contrat de franchise que l’on retrouve le plus souvent. Veiller à être attentif aux clauses présentes dans votre contrat de franchise. En effet, en cas d’absence de clause de renouvellement, le contrat se renouvelle tacitement si vous ne vous manifestez pas avant votre période de préavis.

Quelques modalités sont à prendre en compte lorsque l’une des deux parties (franchiseur ou franchisé) souhaite renouveler le contrat de franchise. En effet, les dénonciations de cette tacite reconduction doivent être suivies scrupuleusement sous peine de poursuites judiciaires ou de renouvellement par défaut, comme expliqué précédemment. Toutes modalités de non-renouvellement doivent figurer sur le contrat initial. Après coup, les deux parties sont libres d’établir un nouveau contrat s’ils le souhaitent.

Les différents cas de renouvellement

Il convient systématiquement de se référer au contrat de franchise qui lui seul définit les modalités pratiques de mise en œuvre du renouvellement (délai de préavis, demande de renouvellement, ect.).

Dans un premier temps, un nouveau contrat à durée déterminée peut être signé entre le Franchiseur et le Franchisé. Pour conclure, ce nouveau contrat le franchiseur devra à nouveau remettre de nouveau un DIP (document d’information pré-contractuelle) au franchisé. Le renouvellement du contrat de franchise autorise de surcroît la renégociation des conditions commerciales par rapport au contrat initial (montant des royalties, clause de non concurrence, clause de confidentialité, etc.).

Une Redevance Initiale Forfaitaire peut être à ce moment-là réclamé au Franchisé en contrepartie de son droit à exploiter la marque.

Le renouvellement peut de plus être retenu sous l’angle de la prorogation. Dans ce cas, le franchiseur et le franchisé se mettent d’accord pour prolonger le contrat de franchise initial dont l’expiration approche. Il s’agit du même contrat de franchise dont les conditions n’ont pas été modifiées hormis la durée qui est prolongée.
Enfin, une clause de tacite reconduction peut être prévue au contrat de franchise. Ce type de clause suppose que celui-ci sera renouvelé en tenant compte des mêmes obligations et des mêmes conditions. Le contrat initial prend fin et un nouveau contrat est formé. Dans ce cas, étant donné qu’un nouveau contrat est conclu, un document d’information précontractuelle (DIP) conforme au Code de Commerce devra être envoyé au franchisé au minimum 20 jours avant la fin du contrat.

La rupture d’un contrat de franchise

Rompre un contrat de franchise pendant que celui-ci court ou arrive à son terme n’est pas toujours une formalité et peut au contraire devenir particulièrement complexe. Dans cette partie, nous aborderons avec vous toutes les informations à connaître pour mettre fin à votre contrat de franchise.

Les conditions d’une rupture d’un contrat de franchise

Les conditions pour les deux parties : Avant de parler des conditions de rupture de franchise, rappelons qu’un contrat de franchise s’effectue très souvent sur une durée déterminée. À ce titre, il n’est pas censé être résilié avant son terme. Celui qui sera à l’initiative de cette rupture engage donc sa responsabilité juridique. Avant de débuter quelconque procédure, il est préférable de vous référer à la date de fin de contrat.

Il y a deux grands cas de ruptures : la rupture qui intervient lorsque, selon vous, votre franchiseur ne respecte pas les clauses d'un contrat qui a été signé. Et la rupture qui intervient sans « faute » de la part du franchiseur, mais que vous souhaitez demander pour un motif qui vous est propre.

Pour le franchisé

Le franchiseur ne respecte pas ses obligations

Le contrat de franchise engage le franchiseur comme le franchisé. Si votre franchiseur ne respecte pas l’une de ses obligations contractuelles, cela peut constituer un motif de rupture. Les clauses remises en question peuvent être les suivantes :

Manquement à l’obligation de l’information : la loi Doubin oblige tout franchiseur à remettre un document d’information précontractuel (DIP) reposant sur de la transparence à ses futurs franchisés. Celui-ci doit comprendre le nom de l’entreprise, la durée du contrat... Mais surtout des informations fiables à propos de son étude de marché, ses comptes annuels des deux dernières années. La dissimulation et le manque de transparence concernant l’un de ces points est un motif de rupture validé à de nombreuses reprises par la jurisprudence.

Les engagements ne sont pas respectés : Si selon vous, votre franchiseur ne vous garantit pas toute l’assistance et le savoir-faire dont vous avez besoin, vous disposez également d’un motif de nullité. Il ne s’agira pas seulement d’affirmer que votre franchiseur ne répond pas toujours présent. Il faudra le prouver à travers des documents écrits et relevés de présence en main.
Le franchiseur ne respecte pas ses promesses publicitaires : Le franchiseur a un devoir d'accompagnement publicitaire envers son franchisé, c’est pourquoi la jurisprudence admet que si cette obligation n’est pas tenue, cela peut constituer également un motif de rupture de contrat.

Pour le franchiseur

Le franchiseur peut lui aussi mettre un terme au contrat de franchise. Pour cela, il devra avoir des raisons à la fois spécifiques et sérieuses, en effet il ne peut pas y mettre un terme pour n’importe quelles raisons. Les motifs d’une rupture de contrat à l’initiative du franchiseur peuvent être diverses :

Non-respect de la clause d’exclusivité : le franchisé ne respecte pas l’obligation de s’approvisionner exclusivement auprès d’un fournisseur mentionné dans le contrat.
Défaut de paiement : le franchisé refuse de payer ses redevances.
Incapacité du franchisé à exercer : la société est liquidée, son fonds de commerce vendu où elle ne peut plus être exploitée par le signataire du contrat.
Communication de fausses informations : le franchisé est tenu de donner des informations exactes et sincères au franchiseur. À défaut, le contrat peut être dénoncé.

Les procédures pour rompre un contrat de franchise

Dans le cadre d’une rupture de contrat de franchise, il convient d’envoyer une mise en demeure au franchiseur. Vous enverrez donc une lettre recommandée avec accusé de réception comprenant les éléments suivants : la demande de rupture, son motif et l’identité des parties impliquées.

À l’inverse, c'est-à-dire si la demande de rupture de contrat s’effectue avant terme, il est préférable de commencer par négocier avec le franchiseur. Toute action en justice entraînera des coûts aussi bien pour vous que pour le franchiseur, il doit donc s’agir d’une dernière option ! Enfin, faute d’accord à l’amiable, vous devrez intenter un procès à l’encontre du franchiseur si vous demandez à rompre le contrat à cause de manquement aux obligations.

Les conséquences d’une rupture d’un contrat de franchise

Dès lors que vous décidez de rompre votre contrat de franchise, que se passe-t-il pour votre entreprise ? Tout d’abord, si vous optez pour conserver votre entreprise, vous n’aurez plus la possibilité d’exploiter la marque du franchiseur. Dans la mesure où votre entreprise est indépendante du franchiseur, vous pouvez tout à fait la conserver, cependant la résiliation du contrat signifie que :

Vous abandonnez tout signe distinctif du franchiseur (la marque de l'enseigne, logos, slogans ainsi que la charte graphique).
Vous devrez également restituer tout le matériel mis à votre disposition.
Vous devrez soit restituer les stocks au franchiseur, soit faire en sorte de les écouler avant la fin du contrat. (Excepté si vous avez conclu un accord pour le stock restant avec votre franchiseur).
Dans le cas où vous ne souhaitez pas conserver l'entreprise, la vente des fonds de commerce devra s’effectuer dans la limite des clauses prévues lors de la signature du contrat. De plus, le nouveau franchisé devra être approuvé par votre franchiseur.

La résiliation du contrat de franchise peut avoir d'énormes conséquences financières pour les deux parties. Lorsque la résiliation du contrat intervient suite à une faute commise par le franchisé, celui-ci peut se voir soumis à des dommages et intérêts comme verser le montant des redevances dues au franchiseur par exemple. Dans le cas contraire, c'est-à-dire si c’est le franchiseur qui ne respecte pas ses obligations, il peut également encourir une peine.

Par ailleurs, certaines clauses continuant à lier l’ex-franchisé avec l’ex-franchiseur peuvent avoir des répercussions sur les futures activités pour le franchisé. En effet, dans le cas où il souhaite à nouveau ouvrir une entreprise, il doit particulièrement rester vigilant aux clauses présentent dans le contrat de franchise :

La clause de non concurrence et de non-affiliation :

Au moment de la résiliation du contrat de franchise, le plus souvent, le franchisé doit respecter une clause de non-concurrence post-contractuelle. C’est une clause par laquelle le franchisé est tenu de ne pas exercer durant une période donnée une activité similaire à celle qu’il exerçait dans le cadre du réseau de franchise.

De plus, il est possible que le franchisé ait signé une clause de non-affiliation. C’est une clause dans laquelle il lui est interdit pendant un temps limité d’adhérer ou de créer un autre réseau de franchise. Cette clause permet de protéger le franchiseur contre toute concurrence afin que l’utilisation de son concept ne soit pas utilisée.

La clause de confidentialité : Le contrat de franchise contient souvent une clause de confidentialité, parfois illimitée. S’appliquant dès la résiliation du contrat de franchise, toutes informations du franchiseur, notamment sur la transmission du savoir-faire, ne doivent pas être divulguées.

Pour éviter une telle situation, il est important de bien lire le contrat de franchise. De plus, il peut être judicieux d’y intégrer une clause résolutoire. Cette clause permettra au franchiseur et au franchisé de résilier le contrat lorsque l’un d’entre eux manquera à ses obligations contractuelles. Ainsi, elle entraîne une résiliation de plein droit qui ne contraint pas les deux parties à des actions judiciaires.

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